Agrément

• Agrément en tant qu’entreprise d’assurance ou de réassurance de droit belge et extension d’agrément
• Exercice en Belgique d’une activité d’assurance ou de réassurance en Belgique sous forme de succursale ou en libre prestation de services

Opérations particulières soumises à autorisation

• Exercice d’une activité d’assurance ou de réassurance à l’étranger sous forme de succursale, en libre prestation de services ou via l’ouverture d’une filiale
• Transfert de portefeuille de contrats d'assurance ou de réassurance ainsi qu’en cas de fusion ou de scission

Gouvernance

• Fit & Proper des dirigeants et responsables de fonctions de contrôle

• Actionnariat

  • Déclaration des candidats actionnaires, des actionnaires cédants et « nouveaux éléments »
  • Etat et composition du capital
• Sous-traitance de fonctions, activités ou tâches opérationnelles critiques ou importantes
  • Notification standard à partir du 01/01/2021  docx - pdf
  • Avis du responsable compliance à partir du 01/01/2021 docx - pdf
• Modifications des statuts
• Conservation des documents d’assurance et de réassurance dans un lieu autre que le siège
  • Attestation CEO - procédure simplifié – conservation électronique docx - pdf
  • Attestation CEO - procédure simplifiée – conservation papier  docx - pdf
  • Attestation CEO - procédure classique  docx - pdf

Reportings périodiques

• Rapports quantitatifs à transmettre via OneGate

  • Description technique reporting

• Rapports qualitatifs à transmettre via eCorporate (SFCR, RSR, ORSA et autres)

  • Circulaire eCorporate

  • Liste des templates de reporting disponibles

• Plateforme eManex pour la gestion des fonctions extérieures des dirigeants

Contact secrétariat contrôle prudentiel des entreprises d'assurance et de réassurance
(Questions d'ordre général ne pouvant pas être directement traitées par votre personne de contact BNB en charge de votre dossier)
insurance.supervision@nbb.be
+32 2 221 27 31