Domaines de contrôle

Les arrêtés, règlements, circulaires et communications relatifs aux matières dont la compétence de contrôle est transférée à la Banque par l'effet de l'Arrêté Royal mettant en œuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier restent en vigueur jusqu'à leur modification ou abrogation éventuelle. Lorsque ces textes mentionnent le CREFS ou la CBFA, s'agissant de leurs compétences transférées à la Banque par l'effet de ce même Arrêté Royal, ils doivent être lus comme s'ils mentionnaient la Banque.