4:83 L’obligation légale de mise en place des comités des risques et de rémunération au sein de l’organe légal d’administration, exclusivement composés d’administrateurs non-exécutifs et dont au moins un membre est indépendant au sens de l’article 3, 64° de la loi de contrôle des sociétés de bourse, ne se justifie pas pour les sociétés de bourse de petite taille. Ainsi, les sociétés de bourse de petite taille sont dispensées de mettre en place les comités des risques et de rémunération et il ne peut pas leur être imposé de constituer un comité d’audit et un comité de nomination.

4:84 En cas d’absence de comité, c’est l’organe légal d’administration dans son ensemble qui est chargé d’exercer les fonctions attribuées aux différents comités^[1].

^{[1] Comme indiqué à l’article 25, §2 de la loi de contrôle des sociétés de bourse, lorsque, suite à une dérogation accordée en application de l’article 22, le président de l’organe légal d’administration est un membre exécutif, il ne préside pas l’organe légal d’administration lorsque celui-ci agit pour l’accomplissement des tâches incombant aux comités visés à l’article 24 de la loi.}