Deuxième régime de garantie – Traitement prudentiel

6.7 Comment les actifs pondérés par les risques seront-ils calculés pour les expositions soumises au deuxième régime de garantie ?

Comment les actifs pondérés par les risques seront-ils calculés pour les expositions soumises au deuxième régime de garantie ? Pouvons-nous supposer que les pouvoirs publics accorderont une couverture afin de diminuer nos actifs pondérés par les risques ?

La loi portant sur le deuxième régime de garantie a été élaboré de telle sorte et les arrêtés d’exécution ultérieurs relatifs notamment à la fourniture d’avances et au décompte définitif seront élaborés de telle sorte que cette garantie d’État a la capacité d’être assimilée à une protection de crédit non financée éligible de l’État à hauteur de 80 % du montant du crédit.