Q&A Moratoire et régime de garantie

Ces questions-réponses ont été rédigées au mieux des connaissances actuelles. Toutefois, seuls les textes législatifs finaux sont contraignants. Les textes finaux peuvent diverger de ces questions-réponses.

Version PDF Q&A – 16 juli 2020

Version PDF Q&A – 10 september 2020 (changements par rapport à la version 16 juillet 2020 en jaune) 

Le gouvernement fédéral, la Banque nationale de Belgique et le secteur financier belge ont conclu un accord pour apporter un soutien temporaire aux entreprises, aux indépendants et aux ménages. Les particuliers confrontés à des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus peuvent obtenir un report de paiement de leur emprunt hypothécaire. Les entreprises et indépendants solides pourront également solliciter un report de paiement de leur crédit. Ils bénéficieront en outre de deux régimes de garantie qui sera activé pour des nouveaux crédits et lignes de crédit octroyés par les banques jusqu’au 31 décembre 2020 inclus[1].

En complément aux présentes questions-réponses, il est fait référence aux chartes et aux FAQ y relatives dans lesquelles les banques ont énuméré leurs engagements concernant les modalités du report de paiement pour les crédits hypothécaires et les crédits aux entreprises respectivement.

 

[1] Initialement, le premier régime de garantie prévoyait la garantie des crédits octroyés jusqu’au 30 septembre 2020. Un arrêté royal de modification a été élaboré pour prolonger ce délai jusqu’au 31 décembre 2020. Les présentes questions fréquemment posées tiennent déjà compte de cette prolongation.