Q&A Moratoire et régime de garantie

Le 8 décembre 2020, il a été décidé de permettre à nouveau un report général de paiement pour les particuliers et les entreprises, ainsi que d'étendre et prolonger le deuxième régime de garantie pour les PME.

  • Report de paiement : voir la Deuxième Charte report de paiement du crédit hypothécaire et la Deuxième Charte report de paiement crédits aux entreprises
  • Deuxième régime de garantie : il a été prolongé jusqu'à la fin juin 2021 et  étendu aux prêts d'une durée plus longue, à savoir jusqu'à 5 ans. Pour les prêts garantis par l'État d'une durée de 12 mois à 3 ans, le taux d'intérêt nominal maximum reste de 2 %, majoré d’une commission de garantie de 50 points de base ; pour les prêts garantis par l'État d'une durée (plus longue) allant jusqu'à 5 ans, le taux d'intérêt nominal maximum est de 2,5 %, majoré d’une commission de garantie de 100 points de base.

Le Q&A ci-dessous a été actualisé pour y intégrer ces nouvelles modalités.

 

Ces questions-réponses ont été rédigées au mieux des connaissances actuelles. Toutefois, seuls les textes législatifs finaux sont contraignants. Les textes finaux peuvent diverger de ces questions-réponses.

Version PDF Q&A – 10 september 2020 (changements par rapport à la version 16 juillet 2020 en jaune) 

Version PDF Q&A – 4 janvier 2021 (changements par rapport à la version 10 septembre 2020 en jaune)

Le gouvernement fédéral, la Banque nationale de Belgique et le secteur financier belge ont conclu un accord pour apporter un soutien temporaire aux entreprises, aux indépendants et aux ménages. Les particuliers confrontés à des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus peuvent obtenir un report de paiement de leur emprunt hypothécaire. Les entreprises et indépendants solides pourront également solliciter un report de paiement de leur crédit. Ils bénéficieront en outre de deux régimes de garantie qui sera activé pour des nouveaux crédits et lignes de crédit octroyés par les banques.

En complément aux présentes questions-réponses, il est fait référence aux chartes et aux FAQ y relatives dans lesquelles les banques ont énuméré leurs engagements concernant les modalités du report de paiement pour les crédits hypothécaires et les crédits aux entreprises respectivement.