Q&A Moratoire et régime de garantie

En février 2021, il a été décidé d'autoriser la deuxième Charte report de paiement crédits aux entreprises pour des échéances allant jusqu'au 30 juin 2021, et d'accorder un report de paiement supplémentaire aux entreprises/organisations saines qui bénéficiaient déjà d'un report de paiement maximum de 9 mois au titre du premier et/ou de la deuxième Charte report de paiement crédits aux entreprises.

Le Q&A ci-dessous a été actualisé pour y intégrer ces nouvelles modalités.

 

Ces questions-réponses ont été rédigées au mieux des connaissances actuelles. Toutefois, seuls les textes législatifs finaux sont contraignants. Les textes finaux peuvent diverger de ces questions-réponses.

Version PDF Q&A – 19 février 2021 (changements par rapport à la version 4 janvier 2021 en jaune)

Version PDF Q&A – 4 janvier 2021 (changements par rapport à la version 10 septembre 2020 en jaune)

Le gouvernement fédéral, la Banque nationale de Belgique et le secteur financier belge ont conclu un accord pour apporter un soutien temporaire aux entreprises, aux indépendants et aux ménages. Les particuliers confrontés à des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus peuvent obtenir un report de paiement de leur emprunt hypothécaire. Les entreprises et indépendants solides pourront également solliciter un report de paiement de leur crédit. Ils bénéficieront en outre de deux régimes de garantie qui sera activé pour des nouveaux crédits et lignes de crédit octroyés par les banques.

En complément aux présentes questions-réponses, il est fait référence aux chartes et aux FAQ y relatives dans lesquelles les banques ont énuméré leurs engagements concernant les modalités du report de paiement pour les crédits hypothécaires et les crédits aux entreprises respectivement.