Q&A Moratoire et régime de garantie

Ces questions-réponses ont été rédigées au mieux des connaissances actuelles. Toutefois, seuls les textes législatifs finaux sont contraignants. Les textes finaux peuvent diverger de ces questions-réponses.

Version PDF Q&A – 12 mai 2020 (changements par rapport à la version 15/23 avril 2020 en vert / jaune)

Version PDF Q&A – 15 avril 2020

Le gouvernement fédéral, la Banque nationale de Belgique et le secteur financier belge ont conclu un accord pour apporter un soutien temporaire aux entreprises, aux indépendants et aux ménages. Les particuliers confrontés à des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus pourront obtenir un report de paiement de leur emprunt hypothécaire. Les entreprises et indépendants solides pourront également solliciter un report de paiement de leur crédit. Ils bénéficieront en outre d’un régime de garantie qui sera activé pour tous les nouveaux crédits et lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois.

En complément aux présentes questions-réponses, il est fait référence aux chartes et aux FAQs y relatives dans lesquelles les banques ont énuméré leurs engagements concernant les modalités du report de paiement pour les crédits hypothécaires et les crédits aux entreprises respectivement.