4.4.3.2. Fonction de compliance

Cadre légal et réglementaire :

Orientations EBA/GL/2021/14 en matière de gouvernance interne => §§ 183 190

  1. Loi de contrôle des sociétés de bourse : Art. 3, 33 et 34
  2. Règlement BNB :
    • Règlement du 6 février 2018 relatif à l’expertise des responsables de la fonction de compliance
    • Règlement du 27 octobre 2011 de la FSMA relatif à l’agrément des compliance officers et à l’expertise des responsables de la fonction de compliance.
  3. Circulaires BNB thématiques pertinentes :
    • Communication NBB_2019_29 du 26 novembre 2019 relative à la modification de la date relative à la transmission des rapports compliance ;
    • Communication NBB_2019_15 du 2 juillet 2019 relatives aux attentes de fond de la BNB quant au rapport de l’organe légal d’administration relatif à l’évaluation de la fonction de conformité
    • Circulaire NBB_2012_14 du 4 décembre 2012 sur la fonction de compliance
  4. Documents de référence internationaux :

 

4:166 Conformément à l’article 32 de la loi de contrôle des sociétés de bourse, la fonction de compliance est chargée de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires d’intégrité et de conduite qui s’appliquent aux activités d’investissement, aux services d’investissement et/ou aux services auxiliaires. La fonction de compliance a ainsi pour objectif d’éviter que la société ne subisse les conséquences, en termes de perte de réputation, de risques juridiques ou de crédibilité susceptible de causer un grave préjudice financier, du non-respect de dispositions légales et réglementaires ou tenant à la déontologie du métier d’asset manager (risque de compliance). La fonction de compliance est expliquée plus en détail dans la circulaire NBB_2012_14 ainsi qu’aux §§ 183 à 190 des orientations EBA/GL/2021/14.

4:167 Les exigences spécifiques concernant l'expertise dans le chef des responsables de la fonction de compliance sont déterminées par le règlement de la BNB du 6 février 2018 et les conditions d’agrément par la FSMA prévues dans le règlement FSMA du 27 octobre 2011. La désignation d’un nouveau responsable de la fonction de compliance se fait en concertation entre la BNB et la FSMA (le cas échéant, avec un entretien conjoint BNB/FSMA), et ce même si des dossiers distincts doivent être communiqués à chaque autorité. Selon ces règlements, les responsables de la fonction de compliance doivent également, à partir de leur nomination, prendre part à un programme de formation d'une durée minimale de 40 heures tous les trois ans. Les sociétés veillent également à ce que les autres personnes en charge de la fonction de conformité participent à un tel programme de formation d'une durée minimale de 20 heures tous les trois ans. Les exigences en matière de formation continue sont précisées dans la note explicative du règlement de la BNB précité et de la communication FSMA_2018_05 du 8 mai 2018 concernant la formation permanente des compliance officers.

4:168 L’organe légal d’administration doit émettre annuellement un rapport évaluant le bon fonctionnement de la fonction de compliance.