Commission de garantie de l'État pour les crédits garanties (pas pour les crédits désélectionnés) :

1. tarification = minimum de l'UE pour les PME selon la définition belge (25 points de base) et les grandes entreprises (50 points de base)
2. au prorata de la durée du crédit (si elle est inférieure à 12 mois), payable sur l’intégralité du principal, que le crédit ait été effectivement utilisé ou non en tout ou en partie
3. payable par la banque au gouvernement ; reporting au 30 septembre 2020 par chaque banque
   1. détail ligne par ligne de tous les crédits éligibles octroyés depuis le 1^er avril, en ce compris ceux déjà remboursés ou clôturés en tout ou en partie
   2. La Trésorerie calcule la prime sur la base du reporting (principal x durée comme fraction de 12 x prime)

 Les modalités détaillées de la procédure de paiement de la redevance seront fixées dans un arrêté ministériel.

Pour un nouveau crédit ou ligne de crédit supplémentaire dans le cadre du régime de garantie, le taux d'intérêt nominal maximum est de 1,25 % (hors commission). La commission est de 25 points de base pour les PME et de 50 points de base pour les grandes entreprises, au prorata de la durée du crédit (12 mois). Cette commission est obligatoire en vertu des règles européennes sur les aides d'État. L'établissement de crédit peut également choisir de facturer un montant total d'intérêts au client sans spécifier cette commission.

Non. La commission, qui est de 25 points de base pour les PME et de 50 points de base pour les grandes entreprises, est obligatoire en vertu des règles européennes sur les aides d'État ; elle s'ajoute au taux d'intérêt maximum de 1,25 %.

Oui, la commission de garantie est également due pour les crédits octroyés à partir du 1er avril et remboursés avant le 1er janvier 2021.