Base légale
Les dispositions légales et réglementaires qui régissent la collecte d'informations statistiques par la Banque nationale de Belgique en matière de statistiques sur la détention de titres sont reprises ci-après:
Au niveau Européen
- Règlement (UE) n° 1011/2012 de la Banque centrale européenne du 17 octobre 2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2012/24) (JO L 305, 01.11.2012).
- Orientation de la Banque centrale européenne du 22 mars 2013 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2013/7) (JO L 125, 07.05.2013).