Une société, association ou fondation étrangère
Modèle pour les sociétés étrangères
Les comptes annuels à déposer doivent être établis conformément au droit du pays d'origine de la société. L'usage du modèle (complet ou abrégé) de comptes annuels qui prévaut pour les comptes annuels des sociétés belges n'est donc pas obligatoire. Si vous désirez toutefois utiliser ces modèles, ils sont à votre disposition en choisissant « Sociétés » dans le menu déroulant.
ATTENTION Afin de garantir un dépôt correct au moyen de l’application FILING,
- Pour les grandes sociétés étrangères, vous devez joindre la page de garde 'C-se';
- Si votre société étrangère est considérée comme une petite société au sens de l’art. 1.24 du code des sociétés et associations, vous devez joindre la page de garde 'A-se'
REMARQUE Au cas où il s'agit de comptes consolidés, ceci doit être explicitement mentionné sur la première page.
REMARQUE Dans certains États membres, les sociétés étrangères sont autorisées à déposer leurs comptes annuels consolidés avec les comptes annuels statutaires dans un seul document. Dans ce cas, elles peuvent également le faire auprès de la Centrale des Bilans.
Les comptes annuels sont alors déposés dans un document unique, rédigé dans une des langues officielles de la Belgique. La page de garde à utiliser est la page de garde ‘C-se’ ou ‘A-se’, en fonction des critères de taille.
Modèle pour les sociétés immigrantes (état de la situation active et passive)
La société qui se transforme dépose auprès de la Banque nationale de Belgique, par l’intermédiaire de son organe de direction, un état de l'actif et du passif qui reflète sa situation de capital au moment de sa transformation.
Le choix est déterminé par la forme juridique future de votre société.
Sociétés immigrantes avec capital
Vous avez opté pour Société immigrante avec capital, nous vous recommandons l’utilisation du modèle 'A/P-cap'.
ATTENTION Lorsque vous soumettez ce modèle, veuillez ne pas inclure les deux premières pages du formulaire (titre + contenu) svp.
Sociétés immigrantes sans capital
Vous avez opté pour Société immigrante sans capital, nous vous recommandons l’utilisation du modèle 'A/P-app'.
ATTENTION Lorsque vous soumettez ce modèle, veuillez ne pas inclure les deux premières pages du formulaire (titre + contenu) svp.
Modèle pour les associations et fondations étrangères
Les associations et fondations étrangères qui ont une succursale en Belgique et qui doivent déposer leurs comptes annuels au sens des art. 3.47 et 3.51 du CSA 3:47, §2 et à l’article 3:51, §2 du CSA peuvent le faire sous la forme dans laquelle ces comptes ont été établis.
REMARQUE L’obligation de dépôt s’applique à l’association ou la fondation, pas à sa succursale belge.
ATTENTION Afin de garantir un dépôt correct au moyen de l’application FILING, vous devez joindre la page de garde 'S-asbl' en y précisant la raison de la dérogation avec « Association ou fondation étrangère » en commentaire.
Vous avez toutefois la possibilité de choisir le modèle standard belge:
- Vous devez choisir Complet si l’association ou la fondation étrangère est qualifiée de « grande ». Le modèle 'C-asbl' que vous devez utiliser est celui-ci.
- Vous devez choisir Abrégé si l’association ou la fondation étrangère est qualifiée de « petite ». Le modèle 'A-asbl' que vous devez utiliser est celui-ci.
ATTENTION Lorsque vous soumettez un de ces formulaires, veuillez ne pas inclure les deux premières pages du formulaire de dépot (titre + sommaire) svp.