Comptes annuels des sociétés, associations et fondations étrangères

Toute personne morale étrangère doit pour un dépôt obligatoire faire usage d'une première page normalisée en néerlandais, français ou allemand.

1. Sociétés étrangères

Les comptes annuels à déposer doivent être établis conformément au droit du pays d'origine de la société; l'usage du modèle (complet ou abrégé) de comptes annuels qui prévaut pour les comptes annuels des sociétés belges n'est donc pas obligatoire.

Toutefois, la société étrangère doit pour un dépôt obligatoire faire usage de la page C 1.1 (Word - 50k) du 'Modèle complet des comptes annuels pour sociétés'.

Les sociétés étrangères ou les groupements européens d'intérêt économique de droit étranger qui satisfont aux critères prévus par l'art. 1:24 du Code des sociétés et des associations ("petites sociétés") utilisent toutefois la page A 1.1 (Word - 50k) du 'Modèle abrégé des comptes annuels pour sociétés'.

Au cas où il s'agit de comptes consolidés, ceci doit être explicitement mentionné sur la première page.

2. Sociétés immigrantes

Les articles 14:28 - 14:30 du CSA énoncent les obligations de toutes les sociétés de droit étranger dotées de la personnalité juridique qui souhaitent transférer leur siège social en Belgique (immigration), à l'exception de la SE et de la SCE.

La société qui se transforme dépose auprès de la Banque nationale de Belgique, par l’intermédiaire de son organe de direction, un état de l'actif et du passif qui reflète sa situation de capital au moment de sa transformation. Ce dépôt est effectué dans les trente jours suivant l'établissement de l'acte authentique de conversion.

La société concernée déposera ses premiers comptes annuels (après l'immigration) auprès de la Centrale des bilans dans les 7 mois suivant la fin de l'exercice, relatifs à l'ensemble de l'exercice (s'il n'y a pas eu de modification des statuts relative à la durée de l'exercice).

Dans ce contexte, nous renvoyons également à CNC 2020/15 du 30 septembre 2020, publié sur le site web de la CBN le 16 décembre 2020.

Pour le dépôt de l’état de l’actif et du passif des sociétés immigrantes, nous recommandons l’utilisation des modèles avec ou sans capital, selon la forme juridique de la société.

3. Associations et fondations étrangères

Les articles 3:50 et 3:54 du CSA prévoient que les associations et les fondations étrangères qui ont une succursale en Belgique  qui, à la date de clôture du dernier exercice clôturé, dépasse un des critères énoncés respectivement à l’article 3:47, §2 et à l’article 3:51, §2 du CSA, sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans. Les comptes annuels peuvent être déposés sous la forme dans laquelle ces comptes ont été établis, contrôlés et rendus publics conformément au droit de l’État auquel l’association est soumise. L’usage des modèles standardisés des comptes annuels pour associations et fondations n’est pas obligatoire.

A noter que l’obligation de dépôt s’applique à l’association ou fondation étrangère et non à sa succursale en Belgique.

Les associations et fondations étrangères qui choisissent de ne pas utiliser nos modèles standardisés sont invitées à faire usage de la page S-asbl 1.1. (Le commentaire ajouté pour la raison de la dérogation est ‘Association ou fondation étrangère’)

Au cas où l'association ou fondation étrangère utilise les modèles standardisés pour les associations, elle déposera ses comptes annuels selon: