Une société, association ou fondation étrangère

Modèle pour les sociétés étrangères

 Infos générales

Les comptes annuels à déposer doivent être établis conformément au droit du pays d'origine de la société. L'usage du modèle (complet ou abrégé) de comptes annuels qui prévaut pour les comptes annuels des sociétés belges n'est donc pas obligatoire. Si vous désirez toutefois utiliser ces modèles, ils sont à votre disposition en choisissant « Sociétés » dans le menu déroulant.

 ATTENTION Afin de garantir un dépôt correct au moyen de l’application FILING,

  • Si votre société étrangère est considérée comme une petite société au sens de l’art. 1.24 du code des sociétés et associations, vous devez joindre cette page de garde 
  • Pour les grandes sociétés étrangères, vous devez joindre cette page de garde

 REMARQUE Si vous déposez un modèle consolidé, vous devez toujours vous référer aux prescriptions relatives aux sociétés consolidées (Choisissez 'Société – Modéle consolidées' dans le menu)

Modèle pour les sociétés immigrantes (état de la situation active et passive)

 Infos générales

La société qui se transforme dépose auprès de la Banque nationale de Belgique, par l’intermédiaire de son organe de direction, un état de l'actif et du passif qui reflète sa situation de capital au moment de sa transformation.

Le choix est déterminé par la forme juridique future de votre société.

 Plus d'infos ici

Sociétés immigrantes avec capital

Vous avez opté pour Société étrangère avec capital, nous vous recommandons l’utilisation de ce modèle

 ATTENTION Lorsque vous soumettez ce modèle, veuillez ne pas inclure les deux premières pages du formulaire (titre + contenu) svp. 

Sociétés immigrantes sans capital

Vous avez opté pour Société étrangère sans capital, nous vous recommandons l’utilisation de ce modèle

 ATTENTION Lorsque vous soumettez ce modèle, veuillez ne pas inclure les deux premières pages du formulaire (titre + contenu) svp. 

Modèle pour les associations et fondations étrangères

 Infos générales

Les associations et fondations étrangères qui ont une succursale en Belgique et qui doivent déposer leurs comptes annuels au sens des art. 3.47 et 3.51 du CSA 3:47, §2 et à l’article 3:51, §2 du CSA peuvent le faire sous la forme dans laquelle ces comptes ont été établis.

 REMARQUE L’obligation de dépôt s’applique à l’association ou la fondation, pas à sa succursale belge.

 ATTENTION Afin de garantir un dépôt correct au moyen de l’application FILING, vous devez joindre cette page de garde en y précisant la raison de la dérogation avec « Association ou fondation étrangère » en commentaire.

Vous avez toutefois la possibilité de choisir le modèle standard belge: 

  • Vous devez choisir Complet si l’association ou la fondation étrangère est qualifiée de « grande ». Le modèle que vous devez utiliser est celui-ci.
  • Vous devez choisir Abrégé si l’association ou la fondation étrangère est qualifiée de « petite ». Le modèle que vous devez utiliser est celui-ci

 ATTENTION Lorsque vous soumettez un de ces formulaires, veuillez ne pas inclure les deux premières pages du formulaire de dépot (titre + sommaire) svp.