Réciprocité

Mesures à réciprocer

Relevé des buffer rates pour l’application du coussin contracyclique: BIS, ESRB

Estonie ‑ taux de coussin pour le risque systémique de 1 % : à appliquer par les établissements de crédit belges aux expositions en Estonie dans le chef de leurs succursales situées en Estonie ou par voie d’octroi de prêts transfrontaliers directs en Estonie, avec application d’un seuil de matérialité de 250 millions d’euros. Conformément à l’article 1er, § 3 du Règlement de la Banque nationale de Belgique du 24 février 2016 approuvé par arrêté royal du 20 mai 2016, cette mesure est applicable à partir du 21 mai 2019.

Finlande ‑ Pondération de risque moyenne minimale de 15 % propre aux établissements de crédit sur les prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande applicable aux établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) : à appliquer par les établissements de crédit de droit belge aux expositions susmentionnées dans le chef de leurs succursales situées en Finlande ou par voie d’octroi de prêts transfrontaliers directs en Finlande, avec application d’un seuil de matérialité de 1 milliard d’euros. Conformément à l’article 1er, § 3 du Règlement de la Banque nationale de Belgique du 24 février 2016 approuvé par arrêté royal du 20 mai 2016, cette mesure est applicable à partir du 3 avril 2018.

France - Un durcissement de la limite aux grands risques (large exposures) prévue à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, à 5 % des fonds propres éligibles, à appliquer par les établissements d’importance systémique mondiale (EISm) et les autres établissements d’importance systémique (autres EIS) belges - au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire- aux expositions dans le chef de leurs succursales situées en France ou par voie d’octroi de prêts transfrontaliers directs en France, à l’égard de sociétés non financières importantes très endettées ayant leur siège social en France. Cette mesure est sujette à l’application d’un seuil de matérialité combiné. Conformément à l’article 1er, § 3 du Règlement de la Banque nationale de Belgique du 24 février 2016 approuvé par arrêté royal du 20 mai 2016, cette mesure est applicable à partir du 1er avril 2019.
De plus amples informations concernant cette mesure peuvent être consultées ici.

Suède - Pondération de risque moyenne minimale propre aux établissements de crédit de 25 % sur les expositions sur une clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède et garanties par un bien immobilier, applicable aux établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) : à appliquer par les établissements de crédit de droit belge aux expositions susmentionnées dans le chef de leurs succursales situées en Suède ou par voie d’octroi de prêts transfrontaliers directs en Suède, avec application d’un seuil de matérialité de 5 milliard de couronnes suédoises. Conformément à l’article 1er, § 3 du Règlement de la Banque nationale de Belgique du 24 février 2016 approuvé par arrêté royal du 20 mai 2016, cette mesure est applicable à partir du 21 mai 2019