Réciprocité

Mesures à réciprocer

Relevé des buffer rates pour l’application du coussin contracyclique: BIS, ESRB

France — Un durcissement de la limite aux grands risques (large exposures) prévue à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, à 5 % des fonds propres éligibles, à appliquer par les établissements d’importance systémique mondiale (EISm) et les autres établissements d’importance systémique (autres EIS) belges - au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire- aux expositions dans le chef de leurs succursales situées en France ou par voie d’octroi de prêts transfrontaliers directs en France, à l’égard de sociétés non financières importantes très endettées ayant leur siège social en France. Cette mesure est sujette à l’application d’un seuil de matérialité combiné. Conformément à l’article 1er, § 3 du Règlement de la Banque nationale de Belgique du 24 février 2016 approuvé par arrêté royal du 20 mai 2016, la version initiale de cette mesure était applicable aux établissements de crédit belges du 1er avril 2019 au 30 juin 2021. Le 1er juillet 2021, les autorités françaises ont prolongé et renforcé cette mesure. Conformément à l’article 1er, § 3, du règlement de la Banque nationale de Belgique du 24 février 2016 approuvé par arrêté royal du 20 mai 2016, la nouvelle version de cette mesure devrait être applicable aux établissements de crédit belges peu après la publication de la modification de la recommandation CERS/2015/2. Entre-temps, la Banque nationale de Belgique, en sa qualité d’autorité macroprudentielle, recommande aux établissements de crédit de continuer à appliquer la version initiale de la mesure macroprudentielle française.
De plus amples informations concernant la version initiale de cette mesure peuvent être consultées ici.

Luxembourg — Des limites de ratio prêt/valeur pour les nouveaux prêts hypothécaires portant sur des biens immobiliers résidentiels situés au Luxembourg, avec différentes limites de ratio prêt/valeur en fonction des catégories d’emprunteurs (plus d’informations). Cette mesure est soumise à la fois à un seuil d’importance propre aux pays et à un seuil d’importance propre aux établissements. La Banque nationale de Belgique, en sa qualité d’autorité macroprudentielle, recommande aux établissements de crédit et aux (ré)assureurs de droit belge d’appliquer la mesure luxembourgeoise à partir du 1er septembre 2021, à condition que à la fois le seuil propre aux pays et le seuil propre aux établissements soient atteints. Le seuil d’importance propre aux pays n’est pas atteint actuellement (dernière mise à jour : août 2021).

Norvège — Trois mesures :

  1. un taux de coussin pour le risque systémique de 4,5 % pour les expositions en Norvège, appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE. Pour les établissements de crédit qui n’appliquent pas l’approche fondée sur les notations internes (NI) avancée, le taux de coussin pour le risque systémique applicable aux expositions situées en Norvège est fixé à 3 % jusqu’au 31 décembre 2022, le taux de coussin pour le risque systémique applicable aux expositions situées en Norvège étant ensuite fixé à 4,5% ;
  2. un plancher de pondération de risque moyenne de 20 % pour les expositions sur les biens immobiliers résidentiels en Norvège, appliqué conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) n° 575/2013, imposé aux établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires ; et
  3. un plancher de pondération de risque moyenne de 35 % pour les expositions sur les biens immobiliers commerciaux en Norvège, appliqué conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) n° 575/2013, imposé aux établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires ;

à appliquer par les établissements de crédit belges ayant ce type d’expositions au sein de leurs succursales situées en Norvège ou ayant ce type d’expositions transfrontières directes en Norvège. Pour chacune de ces trois mesures norvégiennes, un seuil d’importance propre aux établissements est d’application (plus d’informations). Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement de la Banque nationale de Belgique du 24 février 2016 approuvé par arrêté royal le 20 mai 2016, ces mesures seront applicables à partir du 11 août 2021.

Suède — Pondération de risque moyenne minimale propre aux établissements de crédit de 25 % sur les expositions sur une clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède et garanties par un bien immobilier, applicable aux établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) : à appliquer par les établissements de crédit de droit belge aux expositions susmentionnées dans le chef de leurs succursales situées en Suède ou par voie d’octroi de prêts transfrontaliers directs en Suède, avec application d’un seuil de matérialité de 5 milliard de couronnes suédoises. Conformément à l’article 1er, § 3 du Règlement de la Banque nationale de Belgique du 24 février 2016 approuvé par arrêté royal du 20 mai 2016, cette mesure est applicable à partir du 21 mai 2019

Mesures ayant expiré

Finlande — Pondération de risque moyenne minimale de 15 % propre aux établissements de crédit sur les prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande applicable aux établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) : à appliquer par les établissements de crédit de droit belge aux expositions susmentionnées dans le chef de leurs succursales situées en Finlande ou par voie d’octroi de prêts transfrontaliers directs en Finlande, avec application d’un seuil de matérialité de 1 milliard d’euros. Conformément à l’article 1er, § 3 du Règlement de la Banque nationale de Belgique du 24 février 2016 approuvé par arrêté royal du 20 mai 2016, cette mesure était d’application du 3 avril 2018 au 31 décembre 2020.

Estonie — taux de coussin pour le risque systémique de 1 % : à appliquer par les établissements de crédit belges aux expositions en Estonie dans le chef de leurs succursales situées en Estonie ou par voie d’octroi de prêts transfrontaliers directs en Estonie, avec application d’un seuil de matérialité de 250 millions d’euros. Conformément à l’article 1er, § 3 du Règlement de la Banque nationale de Belgique du 24 février 2016 approuvé par arrêté royal du 20 mai 2016, cette mesure était d’application du 21 mai 2019 au 30 avril 2020.