• L’arrêté royal du 11 octobre 2012 relatif à l’émission de covered bonds belges par des établissements de crédit de droit belge prévoit en son article 3, § 6, que les expositions en défaut ne peuvent être incluses dans un ensemble couvert (covered pool) et, selon son article 6, § 7, la valeur de la couverture de ces expositions est nulle. En outre, selon son article 6, § 7, les expositions qui présentent des retards de paiement de plus de 30 jours ne peuvent être prises en considération que pour 50 % de leur valeur telle que définie conformément à l’article 6.
• Le nombre de jours d’arriéré doit être compté selon le plan de paiement adapté par le moratoire. Si le moratoire est alloué à une exposition présentant des montants en souffrance au moment de l’allocation du moratoire et

1. que seuls les paiements futurs, non les arriérés existants, sont adaptés, le compteur du nombre de jours d’arriéré continuera à tourner aussi longtemps que ces montants demeurent dus et impayés ;
2. que les paiements futurs sont adaptés et les arriérés existants sont suspendus, le compteur du nombre de jours d’arriéré sera gelé au moment de l’allocation du moratoire. Après la cessation du moratoire, le compteur du nombre de jours d’arriéré reprendra.

• Les chartes de report de paiement des crédits hypothécaires et des crédits aux entreprises prévoient que le report de paiement ne peut être obtenu que pour des mensualités futures. Par conséquent, (i) pour un crédit ne présentant pas d’arriérés au moment de l’allocation du moratoire, le compteur du nombre de jours d’arriéré demeurera bloqué à 0 au cours de la période du report de paiement et (ii), pour un crédit présentant des montants en souffrance au moment de l’allocation du moratoire, le compteur du nombre de jours d’arriéré continuera à tourner aussi longtemps que cet arriéré préexistant n’est pas apuré.

Les règles de valorisation figurant à l’article 6 de l’arrêté royal du 11 octobre 2012 relatif à l’émission de covered bonds belges par des établissements de crédit de droit belge seront appliquées conformément à ce comptage du nombre de jours d’arriéré.

Le nombre de jours d’arriéré doit être compté selon le plan de paiement adapté par le moratoire.

Le rapport de l’ABE précise dans la réponse à la question 23 de la deuxième section que le comptage du nombre de jours d’arriéré dépend de l’adaptation du plan de paiement. Trois scénarios peuvent se produire : le moratoire adapte :

1) uniquement les paiements futurs,

2) les paiements futurs et suspend le remboursement des montants en souffrance préexistants,

3) les montants en souffrance tant futurs que préexistants.

Si l’exposition présente déjà des montants en souffrance au moment de l’application du moratoire et

a)   que le scénario 1 est d’application, le compteur du nombre de jours d’arriéré continuera à tourner aussi longtemps que ces montants demeurent dus et impayés ;

b)   que le scénario 2 est d’application, le compteur du nombre de jours d’arriéré sera gelé le jour suivant l’allocation du moratoire. Après la cessation du moratoire, le compteur du nombre de jours d’arriéré reprendra ;

c)   que le scénario 3 est d’application, il se pourrait que le jour suivant l’allocation du moratoire, il ne subsiste plus de montants en souffrance (days past due = 0). Le compteur recommence à tourner si l’emprunteur se retrouve à nouveau en situation d’arriéré selon l’échéancier des paiements modifié. Il se peut que, dans le cadre du scénario 3, il subsiste des montants en souffrance lors de l’adaptation de l’échéancier des paiements (par exemple, le moratoire ne s’applique pas à tous les crédits de l’emprunteur) ; dans ce cas, le compteur de days past due ne peut être remis à zéro.

Les établissements sont toujours tenus d’évaluer la probable absence de paiement du débiteur au cas par cas, cette évaluation renvoie à l’échéancier de paiements modifié, et, en l’absence de préoccupations à cet égard, l’exposition peut conserver son statut performant.

Le moratoire n’empêche pas de procéder à une mesure des risques précise et en temps voulu. Par conséquent, l’application normale selon l’approche fondée sur les notations internes est toujours valable. Les pertes susceptibles d’apparaître, même dans le cadre du moratoire, devraient être considérées dans le calcul de la LGD. S’agissant de la probabilité de défaut, il n’existe pas de lien direct avec la probabilité de défaut et le moratoire : les nouveaux arriérés de paiement ne pourront pas apparaître au cours de la période de moratoire, mais seulement par la suite.

Les paragraphes 11 à 13 des orientations de l’ABE EBA/GL/2020/02 mentionnent trois conséquences prudentielles :

• pas de classification automatique en tant qu’exposition renégociée, sauf si une exposition a déjà été considérée comme une exposition renégociée au moment de l’application du moratoire ;
• pas de reclassement automatique en tant que restructuration en urgence ;
• le nombre de jours d’arriéré (days past due) est compté selon le plan de paiement adapté par le moratoire.

Le moratoire non législatif sur les crédits aux entreprises (cf. charte Febelfin – première version et deuxième version) et les moratoires législatifs sur les crédits hypothécaires (cf. charte Febelfin – première version et deuxième version ‑, arrêté royal n° 11 du 22 avril 2020 et articles 60-62 de la loi du 20 décembre 2020) et sur les crédits à la consommation y satisfont. Toutefois, la troisième Charte report de paiement crédits aux entreprises n’y satisfait pas (voir le dernier paragraphe de la présente réponse).

Il convient toutefois de souligner que, sauf en cas de prolongation de cette date par l’ABE, les attributions par les banques de moratoires après le 31 mars 2021 ne satisfont plus aux conditions d’un moratoire général. En outre, la condition (e) de l'article 10 des orientations de l’ABE stipule que les moratoires généraux ne peuvent être appliquées aux nouveaux contrats de crédit accordés après la date de l'annonce du moratoire. Les orientations de l’ABE (EBA/GL/2020/15), en particulier leur paragraphe 14, précisent que les moratoires sur les crédits hypothécaires et les crédits aux entreprises au sens de la deuxième version des chartes Febelfin ne sont pas considérés comme un nouveau moratoire, mais comme une adaptation d’un moratoire existant. En conséquence, il n'est pas possible d'accorder des reports sous la forme d'un moratoire général pour les crédits qui tombent sous les régimes de garantie.

Le rapport final des orientations de l’ABE sur les moratoires sur les paiements (publié le 2 décembre 2020) a imposé une condition supplémentaire pour un nouveau moratoire ou une prolongation d’un moratoire existant alloué après le 30 septembre 2020. Le report de paiement cumulé par crédit octroyé selon les moratoires précités ne peut pas s’élever à plus de neuf mois selon l’article 10 bis des orientations de l’ABE (EBA/GL/2020/15). Cette condition vise à permettre aux orientations de l’ABE sur les moratoires sur les paiements d’autoriser les banques à remédier à des problèmes de liquidité à court terme, tandis que le risque de ne pas recenser (à temps) les emprunteurs confrontés à des problèmes d’insolvabilité (de longue durée) diminue.

Le moratoire sur les contrats de location-financement ne satisfait pas à la condition (d) du paragraphe 10 des orientations de l’ABE en ce que ce moratoire n’impose pas les mêmes conditions de modification de l’échéancier des paiements pour toutes les expositions soumises au moratoire, même si l’application du moratoire n’est pas obligatoire pour les débiteurs. Le site internet de l’Association belge de Leasing (ABL) : « chaque société de leasing peut en déterminer elle-même les modalités de concrétisation ».

La troisième Charte report de paiement crédits aux entreprises permet un report de paiement supplémentaire pour les crédits ayant déjà bénéficié d'un report de paiement cumulé de 9 mois au titre de la première et/ou de la deuxième Charte report de paiement crédits aux entreprises. Par conséquent, ce moratoire ne remplit pas la condition énoncée à l'article 10bis des orientations de l’EBA (EBA/GL/2020/02 - version consolidée du 2 décembre 2020) et ne sera pas considéré comme un moratoire général sur les paiements.