Commission des sanctions

Composition

La Commission des sanctions comprend six membres désignés par le Roi:

  1. un conseiller d'Etat ou conseiller d'Etat honoraire, désigné sur proposition du premier président du Conseil d'Etat;
  2. un conseiller à la Cour de cassation ou conseiller à la Cour de cassation honoraire, désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation;
  3. deux magistrats n'étant membres ni de la Cour de cassation, ni de la cour d'appel de Bruxelles;
  4. deux autres membres.

Le président est élu par les membres parmi les personnes mentionnées au 1°, 2° et 3°.

Pendant les trois ans qui précèdent leur nomination, les membres de la Commission des sanctions ne peuvent avoir fait partie ni du Comité de direction de la Banque, ni du personnel de la Banque.

Au cours de leur mandat, les membres ne peuvent ni exercer une quelconque fonction ou un quelconque mandat dans un établissement soumis au contrôle de la Banque ou dans une association professionnelle représentant des établissements soumis au contrôle de la Banque, ni fournir des services au profit d'une association professionnelle représentant des établissements soumis au contrôle de la Banque. Ils ne peuvent pas davantage exercer certaines fonctions politiques (membre d’un parlement, d’un gouvernement ou d’un cabinet ministériel).

Le mandat des membres de la Commission des sanctions est de six ans, renouvelable. Les membres ne peuvent être relevés de leurs fonctions par le Roi que s'ils ne remplissent plus les conditions nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou s'ils ont commis une faute grave.

Les membres actuels de la commission des sanctions ont été nommés par l’arrêté royal du 19 juillet 2013 et l'arrêté royal du 15 juillet 2016.

Composition de la Commission des sanctions:

Président :   Robert Andersen
Membres :   Filip Van Volsem
    Dirk Schoeters
    Henri Bartholomeeusen
    Stéphane Wilmet
    Herman Matthijs