Amendes administratives imposées par la Commission des sanctions de la BNB

La Commission des sanctions statue sur l'imposition par la Banque des amendes administratives prévues par les lois applicables aux établissements qu'elle contrôle. Ses décisions sont rendues publiques de manière nominative.

Cette publication est non-nominative si elle risque de perturber la stabilité financière, ou causer un préjudice disproportionné aux personnes concernées ou aux établissements auxquels celles-ci appartiennent. En cas de recours contre la décision de sanction, celle-ci est publiée de manière non-nominative dans l'attente de l'issue des procédures judiciaires.