Modèles pour mutualités et unions nationales de mutualités

Publicité des comptes annuels des mutualités et unions nationales de mutualités.

Les mutualités et unions nationales de mutualités soumises à la loi du 6 août 1990 sont tenues d’établir leurs comptes annuels selon le modèle fixé par l’Office de contrôles des mutualités et des unions nationales de mutualités.

Pour son dépôt à la Banque nationale, ce modèle doit être précédé de la page de garde adéquate: