Corriger des données
Une personne morale peut ou doit procéder, de sa propre initiative ou à la demande du réviseur ou du commissaire, à un dépôt rectificatif de comptes annuels ou de comptes consolidés précédemment déposés. Le Code des sociétés et des associations (CSA) introduit deux formes de rectification, à savoir la rectification facultative et la rectification obligatoire.
Le dépôt rectificatif ne remplace pas les comptes annuels déposés antérieurement. Le dépôt initial reste donc visible et consultable après un dépôt rectificatif.
Dans quels cas ?
Le Code des sociétés et associations (CSA) prévoit la possibilité de corriger les comptes annuels déjà déposés et publiés.
Cela est possible si les comptes annuels ont été publiés, mais :
- un ou plusieurs documents (rapport de gestion, rapport du commissaire, bilan social) n’avaient pas été joints au dépôt initial,
- certains chiffres ont été erronément mentionnés,
- la date de début ou de fin d’exercice n’est pas correcte*,
- le numéro d'entreprise est incorrect*,
- les comptes annuels ont été déposés dans une mauvaise langue officielle nationale belge* (non valable pour l'anglais),
- les comptes annuels ont été déposés dans la mauvaise devise*.
* Dans ce cas un dépôt rectificatif n’est autorisé qu’avec les mêmes chiffres (la modification de contenu n'est pas acceptée, la correction ne peut porter que sur des données d'identification erronément déclarées). Pour modifier le contenu, un nouveau dépôt initial doit être effectué.
La modification d'un dépôt précédemment accepté par la Banque nationale de Belgique s'effectue par le dépôt de l'intégralité des comptes annuels dûment modifiés. Le cas échéant, une modification est également possible par le dépôt de l'intégralité des autres documents à déposer dûment modifiés (Source : Art. 3:73, AR CSA).
Comment effectuer un dépôt rectificatif ?
Un dépôt rectificatif de comptes annuels et/ou d’autres documents ne peut s’effectuer qu’au moyen de l’application en ligne Filing. Le dépôt peut se faire sous la forme soit d’un fichier XBRL, soit d’un fichier PDF.
Un fichier XBRL
Vous indiquez à l’aide du logiciel utilisé pour confectionner les comptes annuels que le nouveau fichier est un rectificatif.
À cette fin, lors de l’introduction des DONNÉES D'IDENTIFICATION dans la demande de dépôt, vous devez :
- Cocher la valeur « Oui » à la question « S’agit-il d’un dépôt rectificatif à des comptes annuels déjà acceptés par la BNB ? » ;
- Compléter l’identifiant de l’entreprise sur laquelle porte les comptes annuels à rectifier ;
- Compléter la date de fin d’exercice des comptes annuels à rectifier ;
- Compléter le schéma des comptes annuels à rectifier ;
- Choisir le code de la langue des comptes annuels à rectifier.
Un fichier PDF
En tant que fichier PDF : la procédure pour un fichier PDF est la même que pour un fichier XBRL (voir ci-dessus).
Vous indiquez sur la première page 'modification' pour les sociétés (Source: AR CSA Art. 3:73) et ‘rectification’ pour les associations et fondations (Source: AR CSA Art. 3:191).
Tarifs
Les tarifs suivants s’appliquent aux dépôts rectificatifs.