Commande de copies de comptes annuels
Toute personne peut demander une copie de comptes annuels déposés auprès de la Centrale des bilans sous la forme d’un fichier PDF ou sur papier.
Ceci s’applique aux documents soumis entre avril 1978 (date de création de la Centrale des Bilans) et le 1er janvier 1999. La recherche est effectuée sur la base du numéro de référence. Les copies demandées sont délivrées, au choix :
- Soit par courriel, avec les fichiers au format PDF en annexe. Le prix s’élève à 5 euros par fichier ;
- Soit sur papier. Le montant par feuille imprimée est de 0,25 euro, hors frais de port.
Source : Arrêté royal du 29 avril 2019 portant application du Code des sociétés et associations, article 3:192.
Vous pouvez commander une copie de comptes annuels au moyen du formulaire de commande en ligne ci-dessous.