Sociétés et associations étrangères
Les personnes morales étrangères suivantes doivent déposer leurs comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique :
Les sociétés étrangères ayant une succursale en Belgique
Les sociétés étrangères ayant une succursale en Belgique (Source : CSA, art. 3:20, § 1).
Pour plus d’informations, consultez l’avis CNC 2022/14 – Succursales belges de sociétés étrangères.
Les associations et fondations étrangères ayant une succursale en Belgique
Les associations et fondations étrangères ayant une succursale en Belgique sont tenues de déposer les comptes annuels du dernier exercice clôturé auprès de la Banque nationale de Belgique, sous la forme dans laquelle ces comptes ont été établis, contrôlés et publiés conformément à la législation de l’État dont relève l’association (Source : CSA, art. 3:50 et art. 3:54).
La succursale d’une association ou d’une fondation étrangère doit déposer ses comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique dans les trente jours de leur approbation par l’organe de direction si, à la date de clôture du dernier exercice clôturé, la succursale dépasse plus d’un des critères énumérés respectivement à l’article 3:47, § 2 et à l’article 3:51, § 2 du CSA (Source : CSA art. 3:47, § 7 et art. 3:51, § 7).
Les associations et fondations étrangères qui n’utilisent pas nos modèles standardisés pour associations et fondations sont invitées à :
- utiliser la page de garde S-asbl 1 pour le dépôt d’un modèle non standardisé de comptes annuels pour les associations et fondations étrangères
- ajouter la mention « Association ou fondation étrangère » pour justifier la dérogation à celle qui est prévue par l’A.R. du 29 avril 2019.
Les sociétés immigrantes
Les articles 14:28 – 14:30 du CSA énoncent les obligations de toutes les sociétés de droit étranger dotées de la personnalité juridique qui souhaitent transférer leur siège social en Belgique (immigration), à l’exception de la SE et de la SCE.
La société en conversion dépose auprès de la Banque nationale de Belgique, par l’intermédiaire de son organe de direction, un état de l’actif et du passif qui reflète sa situation de capital au moment de sa transformation. Ce dépôt est effectué dans les trente jours suivant l’établissement de l’acte authentique de conversion (tarif : Micro PDF).
Pour le dépôt de l’état de l’actif et du passif des sociétés immigrantes, nous recommandons l’utilisation des modèles avec ou sans capital, selon la forme juridique de la société.
- modèle 'état de l’actif et du passif avec capital'
- modèle 'état de l’actif et du passif sans capital'
La société concernée déposera ses premiers comptes annuels (après l’immigration) relatifs à l’ensemble de l’exercice (s’il n’y a pas eu de modification des statuts relative à la durée de l’exercice) auprès de la Centrale des bilans dans les sept mois suivant la fin de l’exercice.
À cet égard, nous renvoyons également à l’avis CNC 2020/15 du 30 septembre 2020 publié sur le site internet de la CBN le 16 décembre 2020.
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