En cas de défaut de dépôt ou de dépôt tardif, les frais de dépôt des entreprises sont majorés d'une surtaxe tarifaire (CSA, art. 3:13). Si les déposants ne sont pas d'accord avec cette majoration tarifaire, ils peuvent introduire une procédure d'appel.
PLUS D’INFOS sur cette procédure.
Comment et combien payer ?
Les déposants ou les tiers payeurs doivent payer à temps pour que le paiement parvienne sur le compte dans les six jours ouvrables suivant l'obtention du statut « prêt pour paiement ». Dans le cas contraire, le dépôt sera automatiquement rejeté.
Procédure de paiement
La page « Modes de paiement » décrit trois options pour le paiement des frais de dépôt dus. La situation est différente selon la personne qui dépose et/ou qui paie :
- J’ai déposé moi-même mes comptes annuels et je veux les payer moi-même.
- Je veux payer les comptes annuels déposés par une tierce personne (par exemple mon comptable) ;
- J’ai déposé des comptes annuels (par exemple en tant que comptable) et je veux envoyer un ordre de paiement à une tierce personne (par exemple mon client).
PLUS D'INFOS sur le paiement des comptes annuels sont disponibles sur la page Paiements.
Détermination des tarifs
Le tarif pour le dépôt des comptes annuels est déterminé par :
- Le modèle des comptes annuels : complet, abrégé ou micro,
- Le format utilisé : XBRL ou PDF.
Les taux sont adaptés annuellement, au 1er janvier, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation (Source: AR du 29 avril 2019, articles 3:70 et 3:188).