Paiement
Les frais de dépôt de comptes annuels doivent être réceptionnés dans les six jours ouvrables qui suivent la date d’octroi du statut « Prêt pour paiement ». Le paiement doit être effectué via le prestataire de services de paiement CCV, qui se charge de l’encaissement pour le compte de la Banque nationale de Belgique. Lorsque le paiement est correctement effectué dans le délai imparti, les comptes annuels sont publiés et l’entreprise reçoit la « mention de dépôt » dans son e-Box Enterprise.
Communication structurée
Pour les paiements par virement, la communication structurée est indispensable pour pouvoir relier le paiement et le dépôt de comptes annuels correspondant. En l’absence de communication structurée, le paiement est automatiquement refusé.
En cas de paiement groupé effectué par virement bancaire avec une seule communication structurée, le montant total doit être payé en une fois. Les paiements partiels avec la même communication structurée seront automatiquement rejetés.
Modes de paiement
La page Modes de paiement prévoit trois possibilités pour le paiement des frais de dépôt : En quelques mots:
Date de dépôt
La date à laquelle les comptes annuels acceptés ont été déposés est considérée comme la date de dépôt officielle. C’est le cas même si le paiement a été reçu à temps (dans les six jours ouvrables), mais pas exactement à cette date par le prestataire de services de paiement CCV.
Pour savoir précisément comment la date de dépôt est déterminée, consultez la rubrique « Exemples pratiques » (ci-dessous).
Exemples pratiques
La date de dépôt officielle des comptes annuels acceptés est la date à laquelle ils ont été introduits. Voici quelques exemples pratiques pour plus de clarté :
Exemple 1
Samedi 1er juillet – envoi des comptes annuels
Lundi 3 juillet – acceptation des comptes annuels
Mercredi 5 juillet – perception des frais de dépôt
Les comptes annuels sont publiés avec pour date de dépôt le samedi 1er juillet.
Exemple 2
Samedi 15 mai – envoi des comptes annuels
Lundi 17 mai – refus des comptes annuels
Lundi 17 mai – envoi des comptes annuels modifiés et acceptation
Mercredi 19 mai – perception des frais de dépôt
Les comptes annuels sont publiés avec pour date de dépôt le lundi 17 mai.