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15 February 2010
Règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 19 janvier 2010 concernant les fonds propres des établissements de paiement, approuvé par l'arrêté royal du 5 février 2010
PDF
08 February 2010
Arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation
PL
23 October 2009
Arrêté royal du 09 octobre 2009 relatif au caractère public de la sollicitation de fonds remboursables
15 October 2009
Arrêté royal du 27 septembre 2009 portant exécution de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance
14 October 2009
Arrêté royal du 21 novembre 2005 organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance, des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif
12 June 2009
Arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat (coordination officieuse: 05/2009)
PDF
13 May 2009
Arrêté royal du 29 avril 2009 portant exécution de l’article 3, § 5, 3°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne la CBFA
PDF
03 October 2008
Arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux informations comptables à publier concernant les succursales établies en Belgique
27 June 2007
Règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances du 5 juin 2007 relatif aux règles organisationnelles applicables aux établissements fournissant des services d'investissement
PDF
31 May 2007
Arrêté royal du 27 avril 2007 visant à transposer la Directive européenne concernant les marchés d’instruments financiers
PDF
08 May 2007
Loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur
15 November 2006
Règlement (CE) N° 1781/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds
PDF
06 October 2006
Royal Decree of 19 July 2002 approving the CBFA Regulation of 9 July 2002 on external functions (unofficial coordination: 10/2006)
03 February 2006
Arrêté royal du 12 janvier 2006 relatif aux titres dématérialisés de sociétés
PDF
01 February 2005
Loi du 15 decembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers
PDF
01 November 2004
Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse, approuvé par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1995
19 December 2003
Arrêté ministériel du 8 décembre 2003 exécutant l’arrêté royal du 14 novembre 2003 déterminant les conditions d’agrément des entreprises et organismes d’assurances
14 November 2003
Arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l’octroi d’avantages extra-légaux aux travailleurs salariés
14 November 2003
Arrêté royal du 5 décembre 1996 portant exécution de l'article 2, § 3, 5°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Coordination officieuse : 11/2003)
PDF
14 November 2003
Arrêté royal du 14 novembre 2003 déterminant les conditions d'agrément des entreprises et organismes d'assurances aux fins de l'exercice des activités d'assurances
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