Legislation | nbb.be

16 September 2010

Arrêté royal du 3 septembre 2010 portant approbation du règlement de la CBFA du 27 juillet 2010 relatif à la liquidité des établissements de crédit, des compagnies financières, des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de PDF
24 March 2010

Règlement du 23 février 2010 de la CBFA relatif à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, approuvé par l'arrêté royal du 16 mars 2010PDF
15 February 2010

Règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 19 janvier 2010 concernant les fonds propres des établissements de paiement, approuvé par l'arrêté royal du 5 février 2010PDF
08 February 2010

Arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation (coordination officieuse: 01/2010)PDF
23 October 2009

Arrêté royal du 09 octobre 2009 relatif au caractère public de la sollicitation de fonds remboursablesPDF
15 October 2009

Arrêté royal du 27 septembre 2009 portant exécution de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurancePDF
15 October 2009

Arrêté royal du 21 novembre 2005 organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance, des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif
12 June 2009

Arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat (coordination officieuse: 05/2009)PDF
28 May 2009

Arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les marchés d'instruments financiersPDF
13 May 2009

Arrêté royal du 29 avril 2009 portant exécution de l’article 3, § 5, 3°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne la CBFAPDF
03 October 2008

Arrêté royal relatif aux informations comptables à publier concernant les succursales établies en Belgique (coordination officieuse: 10/2008)
27 June 2007

Règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances du 5 juin 2007 relatif aux règles organisationnelles applicables aux établissements fournissant des services d'investissementPDF
31 May 2007

Arrêté royal du 27 avril 2007 visant à transposer la Directive européenne concernant les marchés d’instruments financiersPDF
08 May 2007

Loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur (coordination officieuse: 05/2007)PDF
15 November 2006

Règlement (CE) N° 1781/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fondsPDF
06 October 2006

Royal Decree of 19 July 2002 approving the CBFA Regulation of 9 July 2002 on external functions (unofficial coordination: 10/2006)
03 February 2006

Arrêté royal du 12 janvier 2006 relatif aux titres dématérialisés de sociétésPDF
27 May 2005

Arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA
01 February 2005

Loi du 15 decembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiersPDF
01 November 2004

Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse, approuvé par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1995