Legislation | nbb.be

14 January 2019

BNB - Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d’assurance de droit belgePDF
03 January 2019

BNB - Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique
28 December 2018

BNB - Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique
28 December 2018

Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance (version coordonnée 12/2018)
21 December 2018

Notification de cession de contrats relatifs à des risques ou engagements par l'entreprise d’assurance de droit britannique "Prudential Assurance Company Limited" vers l’entreprise d’assurance de droit irlandais "Prudential International Assurance PLC"PDF
14 December 2018

Banque Nationale de Belgique - Notification d'une cession par l'entreprise d'assurance de droit italienne Assicurazioni Generali S.p.A
11 December 2018

BNB - Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par l'entreprise d'assurance Mobius Life Limited
10 December 2018

BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE - Notification d’une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par des entreprises d’assurances établies dans un Etat membre de l’Espace économique européen autre que la Belgique
26 November 2018

Regulation (EU) 2018/1845 of the European Central Bank of 21 November 2018
26 November 2018

Commission Implementing Regulation (EU) 2018/1844 of 23 November 2018 amending and correcting Implementing Regulation (EU) 2015/2450 laying down implementing technical standards
23 November 2018

Autorisation de cession, avec effet le 1er janvier 2019, de droits et obligations par une entreprise d’assurance de droit belge
19 November 2018

Autorisation de cession de droits et obligations entre deux sociétés de bourse
16 November 2018

Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique
13 November 2018

Commission implementing regulation (EU) 2018/1699 of 9 November 2018 laying down technical information for the calculation of technical provisions and basic own funds for reporting
30 October 2018

Commission Delegated Regulation (EU) 2018/1620 of 13 July 2018 amending Delegated Regulation (EU) 2015/61
16 October 2018

Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen autre que la BelgiquePDF
26 September 2018

Arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances (version coordonnée 09/2018)
26 September 2018

Arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances (version coordonnée 09/2018)
25 September 2018

Law of 1 July 2011 on the security and protection of critical infrastructures (updated 25/09/2018)
13 September 2018

Commission Delegated Regulation (EU) 2018/1229 of 25 May 2018 supplementing Regulation (EU) No 909/2014 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards on settlement disciplinePDF