4:85 L’article 24, § 4, de la loi de contrôle des sociétés de bourse, habilite la BNB à tenir compte du contexte de groupe pour, le cas échéant, autoriser une société de bourse à ne pas devoir constituer un ou plusieurs comités que la loi impose. Dans ce cas, il convient qu’au sein des groupes ou sous-groupes concernés soient constitués un ou plusieurs comités qui soient compétents pour la société de bourse et répondent aux exigences de la loi de contrôle des sociétés de bourse.

4:86 La communication CBFA_2009_22 relative aux comités d’audit s’appliquera mutatis mutandis pour la politique de dérogation concernant la constitution des autres comités, étant entendu qu’il y aura lieu de tenir compte à cet égard des missions spécifiques propres à chaque comité.