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Législation européenne
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14 novembre 2017
Règlement d'exécution (UE) 2017/2015 de la Commission du 9 novembre 2017
07 novembre 2017
Notification concernant l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la reassurance
PDF
13 octobre 2017
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2017/1542 de la Commission du 8 juin 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35
06 octobre 2017
DÉCISION (UE) 2017/1793 DU CONSEIL du 15 septembre 2017 modifiant la décision (UE) 2017/1792
06 octobre 2017
DÉCISION (UE) 2017/1792 DU CONSEIL du 29 mai 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique
06 octobre 2017
ACCORD BILATÉRAL entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance
PDF
05 août 2017
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1421 DE LA COMMISSION du 2 août 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations
18 mai 2017
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/812 DE LA COMMISSION du 15 mai 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence
28 février 2017
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2017/309 DE LA COMMISSION du 23 février 2017
16 novembre 2016
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1976 DE LA COMMISSION du 10 novembre 2016
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