Déduction des intérêts notionnels

Question débattue lors de l'assemblée générale de 2008

La loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque permet aux sociétés établies en Belgique de déduire de leur base imposable un intérêt fictif sur le capital à risque. La Banque tombe dans le champ d'application de cette loi et recourt à cet avantage fiscal. 

Depuis 2006, la Banque déduit dès lors de ses bénéfices imposables un pourcentage de ses fonds propres corrigés. Elle estime l'économie d'impôt ainsi réalisée à 17 millions d'euros pour l'exercice 2007.

Le stock d'or de la Banque n'est pas un « élément détenu à titre de placement et qui, par sa nature, n'est normalement pas destiné à produire un revenu périodique imposable » (cf. art. 205ter, § 4, 2°, C.I.R.). Il s'agit au contraire d'un actif affecté aux activités de banque centrale exercées par la Banque (gestion des réserves officielles de change de la Belgique) et qui génère en outre des produits. Par conséquent, la Banque n'a pas déduit la valeur du stock d'or de ses fonds propres pour appliquer la déduction des intérêts notionnels. 

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D'après un article publié le 4 mars 2008 dans un quotidien belge, un parlementaire fédéral aurait réussi à mettre la main sur les comptes annuels de la Banque, ainsi que sur l'estimation de l'économie d'impôt réalisée grâce à la déduction des intérêts notionnels. Il s'agit d'informations qui ont été divulguées en violation du devoir de discrétion par une personne qui en avait connaissance dans sa fonction, alors que, s'agissant des comptes annuels, la publication était prévue pour le 14 mars 2008.

Afin de garantir au maximum l'égalité de traitement entre actionnaires, la Banque a, le jour même, diffusé un communiqué de presse dans lequel elle a confirmé l'estimation de l'économie d'impôt réalisée grâce à la déduction des intérêts notionnels, et publié ses comptes annuels.