Glossaire

Het ABC van het CKP

Règlement collectif de dettes

Un règlement collectif de dettes est une procédure légale concernant les problèmes de dettes structurels. Un règlement collectif de dettes doit être demandé auprès du tribunal de travail.

Après l’approbation du règlement collectif de dettes, le juge désignera un médiateur de dettes. À partir du moment où quelqu’un obtient l’octroi du règlement collectif de dettes, cette personne ne recevra plus de revenus. Le médiateur de dettes se charge, dans la mesure du possible, du remboursement des dettes. Le médiateur de dettes versera une partie de ses revenus à cette personne pour ses dépenses quotidiennes, telles que la nourriture, le loyer, les frais généraux, etc. Il s'agit du « pécule de médiation ». Concernant des dépenses plus importantes, l'accord doit être demandé au médiateur de dettes (voire au juge).

L'objectif d’un règlement collectif de dettes est de rembourser les dettes dans la mesure du possible et de pouvoir néanmoins vivre de manière décente durant le remboursement. À l’issue de cette procédure, cette personne peut à nouveau vivre sans dettes. 

Société de recouvrement de créance

Une agence de recouvrement de créance est une entreprise qui essaie de percevoir des créances impayées pour le compte (principalement) d'autres entreprises.

Prêteur

Les catégories d'établissements suivants figurent comme participants à la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) :

  • les établissements de crédit
  • les prêteurs sociaux
  • les vendeurs à tempérament
  • d'autres établissements financiers octroyant des crédits à la consommation
  • les entreprises d'assurance et les autres sociétés octroyant des crédits hypothécaires
  • les entreprises d'assurance-crédit
  • les sociétés de recouvrement de créance

Les prêteurs doivent être agréés par l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) avant de pouvoir adhérer à la CCP. 

Entreprise d'assurance-crédit

Une entreprise d'assurance-crédit ou un assureur-crédit est un assureur spécialisé dans les crédits. Ces assureurs-crédits protègent le preneur d'assurance contre le risque que leurs clients soient dans l’incapacité de rembourser leurs crédits, en raison d’une faillite ou de problèmes de paiement.

Médiateur de dettes

Un médiateur de dettes est désigné par le tribunal du travail dans le cadre d'un règlement collectif de dettes. De pair avec les différents créanciers, il s’efforcera de parvenir à un accord sur le remboursement des dettes.

Les médiateurs de dettes sont souvent des avocats ou des CPAS. 

Défaut de paiement

Les critères suivants donnent lieu à l’enregistrement des défauts de paiement :

  • pour les ventes à tempérament, les prêts à tempérament, les crédits-bail et les crédits hypothécaires sous cette forme :
    • lorsque trois termes n’ont pas été payés à leur échéance ou l’ont été incomplètement, ou ;
    • lorsqu'un terme échu n'a pas été payé ou l'a été incomplètement durant trois mois, ou ;
    • lorsque les montants de terme restant encore à échoir sont devenus immédiatement exigibles.
       
  • pour les ouvertures de crédit et les crédits hypothécaires sous cette forme :
    • lorsqu'un montant en capital et/ou le coût total arrive à échéance conformément aux conditions du contrat de crédit, et qu’il n’a pas été remboursé ou l’a été incomplètement dans un délai de trois mois, ou ;
    • lorsque le capital est devenu entièrement exigible et que le montant dû n’a pas été remboursé ou l’a été incomplètement, ou ;
    • lorsque le montant total à rembourser ne l'a pas été dans le mois suivant l'expiration du délai de zérotage.
      Un zérotage implique qu'à une date donnée, votre compte doit être positif.