Tout savoir sur la CCP

La Centrale des crédits aux particuliers (CCP) est un registre :

  • de tous les crédits à la consommation et crédits hypothécaires contractés à des fins privées par des personnes physiques en Belgique ; 
  • des éventuels défauts de paiement relatifs à ces crédits (la « liste noire »).
     

La CCP en chiffres 

 


Quelle est sa plus-value ?

La CCP est un des outils de la lutte contre le surendettement des particuliers dans notre pays. Elle a été créée pour éviter que les consommateurs ne contractent trop de dettes.

Comment fonctionne-t-elle ?

La CCP joue un rôle important à deux moments distincts :

  • À la conclusion d’un nouveau contrat de crédit : 
    les prêteurs qui opèrent en Belgique doivent évaluer la solvabilité du consommateur et vérifier s’il est en mesure d’honorer ses obligations de paiement. Dans cette optique, ils sont tenus de consulter la CCP avant d’accorder un crédit. Ils obtiennent ainsi des informations complètes sur les engagements de crédit en cours du candidat emprunteur. Cela permet aux prêteurs de mieux évaluer le risque de crédit et de ne pas octroyer le crédit « de trop ».
     
  • En cas de surendettement : 
    lorsqu’un consommateur a contracté trop de dettes, il peut demander un règlement collectif de dettes auprès du tribunal du travail. Le tribunal du travail désigne un médiateur de dettes, qui établit un plan de règlement visant à rembourser les créanciers. Pendant la durée de cette procédure, le consommateur ne peut contracter aucune dette supplémentaire (et ne peut donc pas conclure de nouveaux crédits). Il est important que les prêteurs disposent de cette information. C’est pourquoi elle figure aussi dans la CCP.

Qui enregistre quelle information et quand ?

  • Nouveaux contrats de crédit : dans les deux jours ouvrables qui suivent la conclusion d’un nouveau contrat de crédit, le prêteur doit enregistrer l’identité du (des) emprunteur(s) et les principales informations relatives au contrat dans la CCP.
     
  • Défauts de paiement : le prêteur doit signaler à la CCP le montant et la date de l’arriéré, ainsi que son remboursement, dans les huit jours ouvrables.
     
  • Règlement collectif de dettes : dans les 24 heures qui suivent l’enregistrement dans le fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (FCA), les informations suivantes sont mentionnées dans la CCP :
    • les dates de début et de fin du plan de règlement ;
    • le tribunal et le numéro du jugement ;
    • le nom du médiateur de dettes ; 
    • les dates de début et de fin en cas de règlement amiable ou de transaction judicaire ; 
    • la révocation/le rejet du règlement collectif de dettes.

Délai de conservation des données

Les données sont conservées dans le fichier de la CCP pendant la durée du contrat de crédit.

Les contrats qui présentent un déroulement normal sont effacés de la CCP au plus tard trois mois et huit jours après leur échéance.

Pour les défauts de paiement, les délais de conservation suivants s’appliquent :

  • en cas de remboursement (régularisation) : un an à partir de la date de la régularisation ;
  • en l’absence de régularisation : dix ans à partir de la date du premier défaut de paiement.

Les données peuvent être conservées plus longtemps sous une forme anonymisée. C’est le cas lorsque la Banque nationale de Belgique (BNB) traite les données à des fins scientifiques ou statistiques, ou pour d’autres activités qu’elle exerce conformément à la loi du 22 février 1998 (fixant son statut organique).

Neutralité

Le législateur a confié la gestion de la CCP à la Banque nationale de Belgique (BNB), qui agit en qualité de tiers neutre entre les prêteurs et les emprunteurs. Cette gestion s’opère conformément à un cadre juridique strict.

Comité d’accompagnement

Le législateur a créé un Comité d’accompagnement où sont représentées les parties suivantes :

  • les prêteurs ;
  • les consommateurs ;
  • l’Autorité de protection des données ;
  • le Service public fédéral Économie ;
  • la Banque nationale de Belgique.

Ce comité exerce différents types de compétences :

  • Compétences consultatives : celles-ci consistent, par exemple, à rendre des avis sur l’organisation et le budget de fonctionnement de la CCP ;
  • Compétences décisionnelles : celles-ci consistent, par exemple, à approuver les comptes annuels, les directives techniques et les conventions d’échange de données conclues avec des centrales de crédits étrangères.

Les activités du Comité d’accompagnement sont régies par l’arrêté royal du 29 octobre 2001.

Enregistrements non régis (ENR)

Depuis 2004, la Banque nationale de Belgique (BNB) gère également le fichier des « Enregistrements non régis » (ENR). Ce fichier distinct enregistre uniquement les défauts de paiement concernant des contrats de crédit et des engagements financiers qui ne relèvent pas du champ d’application légal de la CCP. Il s’agit par exemple des défauts de paiement relatifs à des crédits contractés auprès d’établissements non réglementés (p. ex. des magasins qui pratiquent la vente à tempérament).

La BNB gère ce fichier en vertu d’une convention conclue avec les prêteurs participants. Ces derniers peuvent ainsi recevoir des informations sur les personnes pour lesquelles un crédit défaillant est enregistré.

Ce fichier ENR est différent de celui de la Centrale des crédits aux particuliers (CCP), qui a un fondement légal.

Il a cependant le même objectif que la CCP, à savoir lutter contre le surendettement des consommateurs, ainsi que des règles de fonctionnement, des critères d’enregistrement et des délais de conservation identiques.