Protection de la vie privée
Les données à caractère personnel sont enregistrées dans la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) aux fins suivantes :
- communiquer aux prêteurs des informations qui les aident à évaluer la solvabilité des candidats emprunteurs ;
- fournir à la Banque nationale de Belgique (BNB) des données lui permettant d’évaluer correctement les risques du secteur financier en sa qualité d’autorité de surveillance.
- permettre à la BNB de mener à bien ses activités scientifiques et statistiques, ou d’autres activités qu’elle exerce conformément à la loi du 22 février 1998 fixant son statut organique (p. ex. les politiques monétaire ou autre et la surveillance prudentielle).
Droits personnels
Les personnes enregistrées dans la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) sont informées du traitement de leurs données à caractère personnel comme suit :
- par une mention spécifique dans le contrat de crédit proprement dit ;
- par une lettre de la Banque nationale de Belgique au moment du premier enregistrement sur la « liste noire » ;
Toute personne peut :
- consulter gratuitement les données enregistrées à son nom dans la CCP ;
- demander aux prêteurs la rectification des données enregistrées dans la CCP dont elle peut prouver qu’elles ne sont pas correctes. Les prêteurs sont légalement tenus de rectifier les données erronées ;
- prendre contact avec l’Inspection économique du SPF Économie ou avec l’Autorité de protection des données (si elle considère que le traitement de ses données enfreint la législation relative à la protection des données à caractère personnel).
La CCP ne modifie pas elle-même le fichier. Il appartient aux prêteurs d’apporter ces modifications.
Délégué à la protection des données
La BNB dispose d’un délégué à la protection des données (data protection officer).
Pour faire valoir vos droits ou pour soumettre les questions que vous auriez en rapport avec la protection des données, vous pouvez vous adresser à ce délégué, dont les coordonnées sont les suivantes :
Par Email: dataprotection@nbb.be
Par courrier postal :
Banque nationale de Belgique
Délégué à la protection des données
Boulevard de Berlaimont 14
1000 Bruxelles
Traitement des données à caractère personnel
La BNB traite les données à caractère personnel conformément aux textes législatifs suivants :
- règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données – RGPD) ;
- articles VII.148 à VII.157 du Code de droit économique (ci-après « CDE ») ;
- arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers.