Administrateurs
Les administrateurs sont autorisés à consulter la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) dans certains cas.
On distingue l’administrateur de la personne et l’administrateur des biens d’une personne protégée.
- Administrateur de la personne : il s’agit d’exercer les droits visés dans la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ou dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel) ;
- Administrateur des biens : il s’agit de poser des actes relatifs à la gestion quotidienne.
Les administrateurs qui souhaitent consulter la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) doivent joindre le jugement du tribunal à leur demande. Ce document précise les cas dans lesquels l’administrateur représente la personne concernée. Les données de la CCP ne peuvent être consultées que si le tribunal octroie également des « pouvoirs de représentation ».
La procédure à suivre par les administrateurs est la suivante :
Si vous êtes désigné administrateur de la personne protégée :
Vous êtes autorisé(e) à consulter les données enregistrées dans la CCP concernant cette personne. Pour ce faire, vous devez présenter les documents suivants :
- l’ordonnance complète du juge de paix, qui établit clairement que vous êtes habilité(e) à exercer les droits définis dans la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
- une demande signée par vos soins.
Attention : les données demandées seront uniquement envoyées par la poste à l’adresse légale de l’administrateur.
Si vous êtes désigné administrateur des biens de la personne protégée :
Cette procédure est (largement) similaire à celle que doit suivre l’administrateur de la personne protégée. Vous devez pouvoir présenter les documents suivants :
- l’ordonnance complète du juge de paix, qui établit clairement que vous êtes habilité(e) à « accomplir des actes relatifs à la gestion quotidienne » ;
- une demande signée par vos soins.
Attention : les données demandées seront uniquement envoyées par la poste à l’adresse légale de l’administrateur.
Plus d’informations
Pour plus d’informations concernant la CCP, les administrateurs peuvent consulter cette page internet ainsi que les textes de loi relatifs à la CCP.
Les données à caractère personnel ne sont jamais communiquées par téléphone ou par courriel.