Les mutualités et unions nationales de mutualités soumises à la loi du 29 janvier 2022 – loi modifiant la loi du 6 août 1990 – sont tenues d’établir leurs comptes annuels selon le modèle fixé par l’Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

Pour son dépôt à la Banque nationale de Belgique, ce modèle doit être précédé de la page de garde adéquate :

• Comptes annuels pour mutualités relatifs à l’assurance complémentaire (AL-mut)
• Comptes annuels pour mutualités relatifs à l’assurance obligatoire fédérale (AOF-mut)
• Comptes annuels pour mutualités relatifs à l’assurance obligatoire régionale (AOR-mut)