Textes légaux

La base légale est essentiellement constituée par le Code de droit économique et l'arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des credits aux particuliers.

Le Livre VII du Code de droit économique contient la législation aussi bien sur le crédit à la consommation (art. VII.64 à art. VII.122), le crédit hypothécaire (art. VII.123 à VII.147) que sur la Centrale des crédits aux particuliers (art. VII.148 à VII.157). Des définitions et dispositions concernant le champ d’application sont reprises dans les articles I.1, I.9, VII.2 et VII.3. 

D’autres textes légaux relevants sont:

  • L'arrêté royal du 5 février 1990 réglant l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro d'identification.
  • La loi du 5 juillet 1998  relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis.
  • L'arrêté royal du 22 avril 1999 réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale et leur consultation par les personnes visées à l'article 19, §2 de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la posssibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis.
  • L'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif au Comité d'accompagnement de la Centrale des crédits aux particuliers.

Des versions coordonnées de ces textes légaux sont disponibles à la Banque carrefour de la législation.