Informations communiquées

Les informations reprises concernent tous les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires conclus par des personnes physiques à des fins privées, ainsi que les éventuels défauts de paiement résultant de ces crédits.

  • Les informations reprises dans le fichier CCP concernent tous les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires visés par la loi du 10 août 2001, conclus par des personnes physiques à des fins privées ainsi que les éventuels défauts de paiement résultant de ces crédits.

  • Les informations reprises dans le fichier ENR concernent uniquement les défauts de paiement relatifs aux crédits et engagements financiers conclus par des personnes physiques mais non repris dans le fichier de la CCP.

  • Les défauts de paiement sont enregistrés lorsqu'ils répondent à des critères déterminés.