Déclarer des données

Les consommateurs ne doivent pas transmettre eux-mêmes leurs données à la CCP. La déclaration des données à la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) incombe exclusivement aux prêteurs. Ils sont légalement tenus de communiquer ces informations.

Les entreprises d’assurance-crédit et les sociétés de recouvrement de créances sont également soumises à une obligation de déclaration au même titre que les autres prêteurs. Cette obligation s’applique lorsqu’elles reprennent les droits découlant d’un contrat de crédit.

Contenu de la déclaration

Les prêteurs sont tenus de communiquer les informations suivantes à la CCP :

  • les données d’identification du (des) emprunteur(s) : le numéro d’identification au registre national des personnes physiques, le nom, le premier prénom, la date de naissance, le sexe et l’adresse.
  • les caractéristiques du contrat de crédit : le type de crédit, le numéro du crédit ainsi que les informations suivantes :
    • pour un crédit à la consommation sous la forme d’une vente à tempérament, d’un crédit-bail ou d’un prêt à tempérament, ou pour un prêt hypothécaire à destination immobilière sous l’une de ces formes : le montant total à rembourser par le consommateur, le montant d’un terme si les montants des termes sont identiques, le montant du premier terme si les montants des termes sont différents, le nombre de termes, la périodicité initiale des termes et la date du premier et du dernier termes ;
    • pour une ouverture de crédit : le montant du crédit et, le cas échéant, la date de fin du contrat ;
    • pour un crédit hypothécaire à destination immobilière sous la forme d’un prêt à tempérament : le montant du crédit, le montant d’un terme si les montants des termes sont identiques, le montant du premier terme si les montants des termes sont différents, le nombre de termes, la périodicité initiale des termes et la date du premier et du dernier termes.
  • le défaut de paiement : la date et le montant de l’arriéré.

Informations pour les prêteurs

Pour plus d'informations sur la déclaration des données à la CCP, les prêteurs peuvent consulter la page suivante : Informations pour les prêteurs| nbb.be.