En date du 16 janvier 2024, la BNB a rendu un avis au Ministre Dermagne concernant 1° les propositions de l’autorité belge de la concurrence (ABC) relatives à la prime de fidélité liée aux comptes d’épargne réglementés et 2° un avant-projet de loi portant sur la modification du Code de droit économique en ce qui concerne l’offre conjointe de services financiers.

En date du 26 février 2024, la BNB a rendu un avis à la présidente de la commission des Finances et du Budget de la Chambre des représentants concernant une proposition de loi visant à supprimer la prime de fidélité liée aux comptes d’épargne réglementés.

• Demande d’avis sur la suppression de la prime de fidélité liée aux comptes d’épargne réglementés et sur un avant-projet de loi portant sur la modification du Code de droit économique en ce qui concerne l’offre conjointe de services financiers
• Demande d’avis concernant une proposition de loi visant la suppression de la prime de fidélité liée aux comptes d’épargne réglementés