Le tarif pour le dépôt des comptes annuels est déterminé par:

• le modèle du compte annuel: complet (C), abrégé (A) ou micro (M);
• le format utilisé lors du dépôt: XBRL ou PDF.
• s’il s’agit d’un dépôt rectificatif un tarif distinct s’appliquera.   

En cas de dépôt tardif, une surcharge tarifaire sera facturée (Source : CSA, art. 3:13).