Cession de Nykredit Bank A/S à The Bank of New York Mellon SA

La principale nouveauté par rapport à l’ancienne circulaire NBB_2018_08 est le fait qu’outre les transferts de portefeuilles de contrats d’assurance, elle incorpore aussi dorénavant la procédure à suivre pour les opérations de fusions et scissions qui doivent être approuvées par la BNB conformément à l’article 102, alinéa 1er, 2° de la Loi du 13 mars 2016.