Législation | nbb.be

Domaine: conservation

12 mai 2016

Loi du 22 avril 2016 transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diversesPDF
09 mars 2011

Arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en œuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier
12 juin 2009

Arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat (coordination officieuse: 05/2009)PDF
08 mai 2007

Loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur
03 février 2006

Arrêté royal du 12 janvier 2006 relatif aux titres dématérialisés de sociétésPDF
01 février 2005

Loi du 15 decembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiersPDF
02 janvier 1991

Loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétairePL