Quand déposer ?
Les comptes annuels doivent être déposés à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique dans les trente jours de leur approbation et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice).
En d’autres termes, les comptes annuels doivent être :
- soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice, à la date et à l’endroit prévus dans les statuts et
- déposés par les administrateurs ou gérants à la Banque nationale de Belgique dans les trente jours de leur approbation (CSA, art. 3.1, 3:10 et 3:12).
Exceptions à la règle de l’approbation préalable par l’assemblée générale
- Entreprise en liquidation
L'assemblée générale (AG) n’est plus habilitée à approuver les comptes annuels.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’AG.
Les comptes annuels doivent être déposés dans un délai d'un mois à compter de la date de soumission (et au plus tard sept mois après la clôture de l'exercice comptable).
Le liquidateur est tenu de constater la date à laquelle les comptes annuels ont été soumis à l’AG. La première page des comptes annuels, doit inclure le nom de la société complété par la mention « en liquidation ».
- Entreprise étrangère ayant une succursale en Belgique
Pour autant que le droit duquel relève l'entreprise ne prévoie pas d'approbation, les comptes annuels ne doivent pas être approuvés.
- Grande institution publique qui n'a pas été fondée sous la forme d'une entreprise commerciale, mais qui effectue une mission statutaire de nature commerciale, financière ou industrielle
- Société en nom collectif (SNC), Société en commandite simple (SCS) ou Société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI)
- Comptes annuels consolidés
- Etat de l’actif et du passif de sociétés immigrantes.
En cas de dépôt tardif, les sociétés devront s'acquitter d'une surcharge tarifaire.
ATTENTION La Banque nationale de Belgique conseille de ne pas attendre la dernière minute pour déposer les comptes annuels. Le grand nombre de dépôts de « dernière minute » entraîne parfois une saturation de l'application Filing. Cela peut entraîner des retards et des dépôts tardifs.
Aperçu des dépôts tardifs
