Les comptes annuels des fonds communs de placement doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique (Source : arrêté royal du 10 novembre 2006, article 30). Ils peuvent être déposés en annexe des comptes annuels de la société de gestion belge.

Les comptes annuels des fonds communs de placement belges sans personnalité juridique, gérés par une société de gestion étrangère qui ne dispose pas d’un numéro d’entreprise belge, ne peuvent être déposés que sous la forme d’un fichier PDF suivant une procédure alternative.

Les frais de dépôt des comptes annuels se composent des éléments suivants :

• Les frais en vue de la collecte et de la publicité des documents déposés.
• Un taux spécifique s’applique pour un dépôt rectificatif.