Le Tribunal de Commerce de Bruxelles a aujourd'hui rendu son jugement dans le litige portant sur le transfert au Trésor des plus-values sur or opérées entre 1996 et 2002, qui opposait la Banque nationale de Belgique et l'Etat belge à un petit groupe d'actionnaires minoritaires de la Banque. Le Tribunal a jugé la requête des demandeurs non fondée et l'a rejetée.

Il a ainsi confirmé que les actionnaires de la Banque nationale n'ont aucun droit sur les plus-values que celle-ci réalise sur ses ventes d'or.

La Banque rappelle qu'elle a bien entendu effectué ces transferts en application des lois qui règlent cette matière. Elle a aussi toujours soutenu que les transferts au Trésor des plus-values sur or réalisées étaient, non seulement conformes aux lois, mais également à l'équité. En effet, les réserves d'or d'une banque centrale sont liées au privilège d'émission des billets concédé par l'Etat ainsi qu'aux performances de l'économie nationale. Elles sont une composante des réserves externes du pays, qui sont détenues et gérées en Belgique par la Banque nationale dans l'intérêt général, notamment pour mener à bien les politiques monétaire et de change. Il n'est dès lors pas étonnant que, conformément à l'art. 30 de la loi organique de la Banque, les plus-values sur or réalisées ne sont pas intégrées dans les bénéfices à partager entre les actionnaires. Elles ont servi en vertu d'autres lois à rembourser une partie de la dette publique en devises ou à financer le Fonds de vieillissement.

Intervenant après plusieurs autres décisions déjà rendues par la Cour d'Arbitrage et le Tribunal de Commerce, le jugement d'aujourd'hui confirme une fois de plus le bien-fondé des positions toujours défendues par la Banque et l'Etat. La Banque nationale souligne à nouveau qu'en sa qualité de banque centrale du pays, sa gouvernance et la répartition de ses revenus sont soumises à un cadre légal et statutaire spécifique qu'aucun investisseur ne peut de bonne foi ignorer.