Pouvoirs et mesures de contrôle de la BNB: commentaires et recommandations de la BNB

1. Rôle de la BNB en matière de LBC/FT

Les dispositions qui régissent la compétence de la BNB en matière LBC/FT sont contenues aux articles 85 à 98 de la Loi anti-blanchiment. 

En application de cette loi, la BNB est notamment chargée de contrôler le respect par les institutions financières (telles que définies sur le présent site) de leurs obligations, européennes et nationales, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), ainsi que de leurs obligations en matière de gel des avoirs et de transferts de fonds.

La BNB exerce des contrôles à distance (off-site, par exemple au travers de l’examen des reportings qu’elle aura reçu des institutions financières) et diligente des contrôles sur place (on site). 

La Commission des sanctions de la BNB exerce le pouvoir de sanction disciplinaire. Lorsqu’une institution financière enfreint une disposition législative ou réglementaire au respect de laquelle la BNB a pour mission de veiller, elle peut se voir infliger par la Commission une des sanctions administratives prévues la Loi anti-blanchiment (voir la page « Sanctions administratives »).

2. Pouvoirs et mesures de contrôle de la BNB

Les pouvoirs et mesures de contrôle de la BNB en matière LBC/FT sont précisés aux articles 91 à 98 de la Loi anti-blanchiment. Conformément à ces dispositions, la BNB peut :

  • « se faire communiquer toute information et tout document », sous quelque forme que ce soit, et notamment toute information relative à l’organisation, au fonctionnement, à la situation et aux opérations des institutions financières (y compris les informations relatives aux relations entre une institution financière et ses clients, dans la mesure requise pour le contrôle ; ) ;
    Faisant usage de ce pouvoir, la BNB requiert notamment des institutions financières contrôlées qu’elle lui transmette les informations et rapports, détaillés à la page « Reporting des institutions financières ».
  • procéder à des inspections sur place et prendre connaissance et copie sur place de toute information et de tout document, fichier et enregistrement, et avoir accès à tout le système informatique en vue de vérifier le respect de la loi et le caractère adéquat des structures de gestion, d’organisation administrative, de contrôle interne et des politiques en matière de gestion des risques de BC/FT ;
  • enjoindre à une institution financière de se conformer à des dispositions du Livre II de la Loi anti-blanchiment, d’apporter des adaptations qui s’imposent, de procéder au remplacement de certaines personnes de manière à ce que ses structures de gestion, son organisation interne et ses politiques/procédures et processus soient conformes aux attentes de la BNB. La BNB peut, lorsqu’une institution financière reste en défaut de se conformer à son injonction à l’expiration du délai qui lui a été imposé et à la condition que l’institution financière ait pu faire valoir ses moyens :
    • rendre publics les infractions constatées et le fait que l’entité assujettie ne s’est pas conformée à l’injonction qui lui a été faite ;
    • lui imposer le paiement d’une astreinte qui ne peut être, par jour calendrier, inférieure à 250 euros, ni supérieure à 50.000 euros ni, au total, excéder 2.500.000 euros.

Enfin, si la BNB constate qu’au terme du délai qu’elle a fixé, il n’a pas été remédié à la situation, la loi prévoit un système graduel de mesures qui peuvent être prises: désignation d’un commissaire spécial en plus des organes de gestion, remplacement de l’organe légal d’administration, suspension temporaire de tout ou partie de l’activité, révocation de l’agrément et interdiction de fournir des services en Belgique.

Afin d’assurer la cohérence du contrôle en matière de LBC/FT avec le contrôle prudentiel général, les dispositions de la Loi anti-blanchiment attribuant à la BNB ses pouvoirs de contrôle et de contrainte sont alignées sur les dispositions correspondantes des lois prudentielles.

3. Organisation du contrôle de la LBC/FT au sein de la BNB

Depuis janvier 2016, le contrôle de la LBC/FT est organisé autour de deux équipes :

  • une équipe spécialisée (« le Groupe AML/CFT »), dont le but consiste principalement :
    • à assumer les tâches afférentes au développement, avec l’assistance du service juridique, de la politique de contrôle en matière de LBC/FT, et
    • à exercer le contrôle à distance (off-site) de l’ensemble des institutions financières sous contrôle (compétence trans-sectorielle) ; et
  • le contrôle sur place (on-site) en matière de LBC/FT, qui demeure de la responsabilité des services d’inspection.

Dans l’exercice de ses tâches, le Groupe AML/CFT collabore de manière étroite avec les services de la BNB en charge du contrôle prudentiel général, afin de maintenir la cohérence globale des actions de contrôle à l’égard de chacune des institutions financières contrôlées.