Devoirs de vigilance et respect d’autres législations
La BNB insiste sur le fait que les institutions financières doivent, dans le cadre de la mise en œuvre de leur obligations organisationnelles et opérationnelles en matière de LBC/FT, tenir compte de l’impact des législations notamment reprises ci-dessous.
1. Lutte contre les discriminations
Les institutions financières sont invitées à tenir compte des impacts de la législation relative à la lutte contre les discriminations : voir http://unia.be/fr/legislation-et-recommandations/legislation.
La BNB insiste en particulier sur le fait que la politique d’acceptation des clients doit être définie en conformité avec les dispositions de la législation anti-discrimination.
2. Protection des données à caractère personnel
Il est renvoyé à la page « Traitement et protection des données à caractère personnel ».
3. Services bancaires de base
Les institutions financières sont invitées à tenir compte des impacts de la législation concernant les services bancaires de base, que leurs politiques d’acceptation des clients et leurs procédures internes doivent permettre de respecter. Il est renvoyé à cet égard au Livre VII, Titre 3, Chapitre 8, du Code de droit économique.
4. Accès des établissements de paiement aux services de comptes de paiement des établissements de crédit
Il appartient aux établissements de crédit de s’assurer que leurs politiques d’acceptation des clients et leurs procédures internes sont compatibles avec l’article VII 55/12 du Code de droit économique, qui octroie aux établissements de paiement un accès objectif, non discriminatoire et proportionné aux services de comptes de paiement des établissements de crédit.