Sanctions administratives: commentaires et recommandations de la BNB

La Commission des sanctions de la BNB peut imposer une amende administrative aux institutions financières lorsqu’elle constate une infraction :

  • aux obligations de gouvernance (organisation et contrôle interne), d’évaluation des risques, de vigilance, de déclaration à la CTIF et de conservation des documents, prévues aux dispositions du Livre II de la Loi anti-blanchiment ;
  • aux obligations en matière de traitement non-défavorable ou non-discriminatoire à l’égard des personnes ayant recours au whistleblowing externe, telles que prévues à l’article 90, alinéa 5, de la Loi anti-blanchiment ;
  • aux mesures d’exécution de la Directive 2015/849 (notamment les Regulatory Technical Standards et Règlements délégués de la Commission européenne) ;
  • aux dispositions du Règlement européen relatif aux transferts de fonds ; ou
  • aux devoirs de vigilance prévus par les dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers.

Une telle amende peut être imposée non seulement à l’institution financière elle-même mais également, depuis la Loi anti-blanchiment, aux personnes physiques qui sont membres de l’organe légal d’administration ou du comité de direction d’une institution financière, ainsi qu’aux personnes physiques qui, en l’absence de comité de direction, participent à la direction effective d’une institution et qui sont responsables de l’infraction constatée (article 132, § 1er, de la Loi anti-blanchiment).

Dans la mesure où les institutions financières sont perçues par le législateur comme jouant un rôle clé dans la lutte contre le BC/FT, le montant de l’amende administrative prononcée par la Commission des sanctions peut s’élever à un montant compris, pour un fait ou un même ensemble de faits :

  • s’il s’agit d’une personne morale : entre un minimum de 10.000 euros et un maximum de 10 % du chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent ;
  • s’il s’agit d’une personne physique : entre un minimum de 5.000 euros et un maximum de 5.000.000 euros.

La Loi anti-blanchiment prévoit que le montant de l’amende est fixé en tenant compte de toute une série de circonstances pertinentes listées par la loi, comme par exemple la gravité et la durée des infractions, le « degré de responsabilité » de la personne en cause, son « assise financière » (revenu annuel pour les personnes physiques) ou encore son « degré de coopération » avec les autorités de contrôle.

La décision de la Commission des sanctions de la BNB d’imposer une sanction administrative sera rendue publique, en principe de manière nominative, sur le site internet de la BNB pour une durée d’au moins cinq ans. Par exception, la Commission des sanctions peut décider que sa décision sera publiée de manière non-nominative, dans les cas suivants (cf. article 36/11, § 6, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la BNB) :

  • si la publication nominative risque de compromettre la stabilité du système financier ;
  • si une telle publication risque de compromettre une enquête ou procédure pénale en cours ;
  • si elle risque de causer un préjudice disproportionné aux personnes concernées ou aux établissements auxquelles elles appartiennent.