Transferts de fonds | nbb.be

Cadre légal et réglementaire

Règlement 2015/847 du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds (coordination officieuse au 1^er janvier 2020)
Règlement BNB anti-blanchiment : Art. 23

Autres documents de référence

Orientations communes des AES du 16 janvier 2018, prises en application de l’article 25 du règlement (UE) 2015/847, relatives aux mesures que les prestataires de services de paiement doivent prendre pour détecter des informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, ainsi que les procédures devant être mises en place pour gérer un transfert de fonds qui n'est pas accompagné des informations requises

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