Devoirs de vigilance et respect d’autres législations

Lutte contre les discriminations

Les institutions financières sont invitées à tenir compte des impacts de la législation relative à la lutte contre les discriminations (voir le site internet d’UNIA).

Services bancaires de base

Les institutions financières sont invitées à tenir compte des impacts de la législation concernant les services bancaires de base, c’est-à-dire :

  • les dispositions du chapitre 8 du titre 3 du livre VII du Code de droit économique