Définitions
Les termes utilisés dans le présent site internet LBC/FT ont la même signification que celle qui leur est donnée aux articles 2 à 4 de la Loi anti-blanchiment et à l’article 1er du Règlement BNB anti-blanchiment.
En particulier, le « blanchiment de capitaux » est défini à l’article 2 de la loi anti-blanchiment, et le « financement du terrorisme » à l’article 3 de la même loi. En ce qui concerne les autres définitions, il est renvoyé aux dispositions légales et réglementaires ci-après :
- “Activité criminelle” : voir article 4, 23° de la Loi anti-blanchiment
- “AMLCO” : voir article 1er, 4° du Règlement anti-blanchiment
- “Autorités de contrôle” : voir article 4, 17° de la Loi anti-blanchiment
- “Autorités européennes de surveillance” ou “AES” : voir article 4, 11° de la Loi anti-blanchiment
- “BC/FT” : voir article 4, 1° de la Loi anti-blanchiment
- “BC/FTP” : voir article 4, 2° de la Loi anti-blanchiment
- “Bénéficiaire effectif” : voir article 4, 27° de la Loi anti-blanchiment
- “Biens” : voir article 4, 24° de la Loi anti-blanchiment
- ʺBNBʺ : la Banque nationale de Belgique
- “Cellule de renseignements financiers” : voir article 4, 15° de la Loi anti-blanchiment
- “Comité ministériel de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d’origine illicite” : voir article 4, 12° de la Loi anti-blanchiment
- “Compte ou contrat numéroté” : voir article 1er, 7° du Règlement anti-blanchiment
- “Conseil national de sécurité” : voir article 4, 13° de la Loi anti-blanchiment
- “Contrat d’assurance-vie” voir article 4, 25° de la Loi anti-blanchiment
- “Contrepartie professionnelle” : voir article 1er, 8° du Règlement anti-blanchiment
- “CTIF” : voir article 4, 16° de la Loi anti-blanchiment
- “Directive 2015/849” : voir article 4, 3° de la Loi anti-blanchiment
- “Dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers” : voir article 4, 6° de la Loi anti-blanchiment
- “Entité assujettie” : voir article 4, 18° de la Loi anti-blanchiment
- “Entité assujettie établie dans un autre État membre ou dans un pays tiers” : voir article 4, 19° de la Loi anti-blanchiment
- “Entité assujettie relevant du droit d’un autre État membre” : voir article 4, 20° de la Loi anti-blanchiment
- “Entité assujettie relevant du droit d’un pays tiers” : voir article 4, 21° de la Loi anti-blanchiment
- “État membre” : voir article 4, 7° de la Loi anti-blanchiment
- “Fonctions de direction” : voir article 4, 39° de la Loi anti-blanchiment
- “Groupe” : voir article 4, 22° de la Loi anti-blanchiment
- “Groupe d’action financière” ou “GAFI” : voir article 4, 10° de la Loi anti-blanchiment
- “Institutions financières assujetties”: les entités visées à l’article 5, § 1er, 4° à 10° de la Loi anti-blanchiment et à l’article 2 du Règlement BNB anti-blanchiment, ou entités visées par le présent site internet LBC/FT
- “Jeux de hasard” : voir article 4, 36° de la Loi anti-blanchiment
- “Jour ouvrable” : voir article 4, 40° de la Loi anti-blanchiment
- “Loi anti-blanchiment”: la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces
- “Membre de la famille” : voir article 4, 29° de la Loi anti-blanchiment
- “Membre d’un niveau élevé de la hiérarchie” : voir article 4, 31° de la Loi anti-blanchiment
- “Mesures d’exécution de la Directive 2015/849” : voir article 4, 4° de la Loi anti-blanchiment
- “Monnaie électronique” : voir article 4, 35° de la Loi anti-blanchiment
- “Opération atypique” : voir article 1er, 6° du Règlement anti-blanchiment
- “Opération occasionnelle” : voir article 1er, 5° du Règlement anti-blanchiment
- “Organes de coordination” : voir article 4, 14° de la Loi anti-blanchiment
- “Organisation internationale” : voir article 4, 32° de la Loi anti-blanchiment
- “Pays tiers” : voir article 4, 8° de la Loi anti-blanchiment
- “Pays tiers à haut risque” : voir article 4, 9° de la Loi anti-blanchiment
- “Personnes connues pour être étroitement associées”: voir article 4, 30° de la Loi anti-blanchiment
- “Personne politiquement exposée” : voir article 4, 28° de la Loi anti-blanchiment
- “Règlement BNB anti-blanchiment” : Règlement de la BNB du 21 novembre 2017 relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
- “Règlement européen relatif aux transferts de fonds” : voir article 4, 5° de la Loi anti-blanchiment
- “Règlement 910/2014”, dit “Règlement eIDAS” : voir article 4, 5°/3 de la Loi anti-blanchiment
- “Relation d’affaires” : voir article 4, 33° de la Loi anti-blanchiment
- “Relation de correspondant” : voir article 4, 34° de la Loi anti-blanchiment
- “Responsabilités dirigeantes” : voir article 4, 38° de la Loi anti-blanchiment
- “Service d’authentification” : voir article 4, 41° de la Loi anti-blanchiment
- “Société bancaire écran” : voir article 4, 37° de la Loi anti-blanchiment
- “Trust” : voir article 4, 26° de la Loi anti-blanchiment
Pour plus d’informations concernant les définitions, il est renvoyé aux travaux préparatoires de la Loi anti-blanchiment (loi du 18 septembre 2017 et lois modificatives) (voir la page « Principaux documents de référence »).