Définitions

Les termes utilisés dans le présent site internet LBC/FT ont la même signification que celle qui leur est donnée aux articles 2 à 4 de la Loi anti-blanchiment et à l’article 1er du Règlement BNB anti-blanchiment.

En particulier, le « blanchiment de capitaux » est défini à l’article 2 de la loi anti-blanchiment, et le « financement du terrorisme » à l’article 3 de la même loi. En ce qui concerne les autres définitions, il est renvoyé aux dispositions légales et réglementaires ci-après :

  • Activité criminelle” : voir article 4, 23° de la Loi anti-blanchiment
  • AMLCO” : voir article 1er, 4° du Règlement anti-blanchiment
  • Autorités de contrôle” : voir article 4, 17° de la Loi anti-blanchiment
  • Autorités européennes de surveillance” ou “AES” : voir article 4, 11° de la Loi anti-blanchiment
  • BC/FT” : voir article 4, 1° de la Loi anti-blanchiment
  • BC/FTP” : voir article 4, 2° de la Loi anti-blanchiment
  • Bénéficiaire effectif” : voir article 4, 27° de la Loi anti-blanchiment
  • Biens” : voir article 4, 24° de la Loi anti-blanchiment
  • ʺBNBʺ : la Banque nationale de Belgique
  • Cellule de renseignements financiers” : voir article 4, 15° de la Loi anti-blanchiment
  • Comité ministériel de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d’origine illicite” : voir article 4, 12° de la Loi anti-blanchiment
  • Compte ou contrat numéroté” : voir article 1er, 7° du Règlement anti-blanchiment
  • Conseil national de sécurité” : voir article 4, 13° de la Loi anti-blanchiment
  • Contrat d’assurance-vie” voir article 4, 25° de la Loi anti-blanchiment
  • Contrepartie professionnelle” : voir article 1er, 8° du Règlement anti-blanchiment
  • CTIF” : voir article 4, 16° de la Loi anti-blanchiment
  • Directive 2015/849” : voir article 4, 3° de la Loi anti-blanchiment
  • Dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers” : voir article 4, 6° de la Loi anti-blanchiment
  • Entité assujettie” : voir article 4, 18° de la Loi anti-blanchiment
  • Entité assujettie établie dans un autre État membre ou dans un pays tiers” : voir article 4, 19° de la Loi anti-blanchiment
  • Entité assujettie relevant du droit d’un autre État membre” : voir article 4, 20° de la Loi anti-blanchiment
  • Entité assujettie relevant du droit d’un pays tiers” : voir article 4, 21° de la Loi anti-blanchiment
  • État membre” : voir article 4, 7° de la Loi anti-blanchiment
  • Fonctions de direction” : voir article 4, 39° de la Loi anti-blanchiment
  • Groupe” : voir article 4, 22° de la Loi anti-blanchiment
  • Groupe d’action financière” ou “GAFI” : voir article 4, 10° de la Loi anti-blanchiment
  • Institutions financières assujetties”: les entités visées à l’article 5, § 1er, 4° à 10° de la Loi anti-blanchiment et à l’article 2 du Règlement BNB anti-blanchiment, ou entités visées par le présent site internet LBC/FT
  • Jeux de hasard” : voir article 4, 36° de la Loi anti-blanchiment
  • Jour ouvrable” : voir article 4, 40° de la Loi anti-blanchiment
  • Loi anti-blanchiment”: la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces
  • Membre de la famille” : voir article 4, 29° de la Loi anti-blanchiment
  • Membre d’un niveau élevé de la hiérarchie” : voir article 4, 31° de la Loi anti-blanchiment
  • Mesures d’exécution de la Directive 2015/849” : voir article 4, 4° de la Loi anti-blanchiment
  • Monnaie électronique” : voir article 4, 35° de la Loi anti-blanchiment
  • Opération atypique” : voir article 1er, 6° du Règlement anti-blanchiment
  • Opération occasionnelle” : voir article 1er, 5° du Règlement anti-blanchiment
  • Organes de coordination” : voir article 4, 14° de la Loi anti-blanchiment
  • Organisation internationale” : voir article 4, 32° de la Loi anti-blanchiment
  • Pays tiers” : voir article 4, 8° de la Loi anti-blanchiment
  • Pays tiers à haut risque” : voir article 4, 9° de la Loi anti-blanchiment
  • Personnes connues pour être étroitement associées”: voir article 4, 30° de la Loi anti-blanchiment
  • Personne politiquement exposée” : voir article 4, 28° de la Loi anti-blanchiment
  • Règlement anti-blanchiment”: Règlement de la BNB du 21 novembre 2017 relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
  • Règlement européen relatif aux transferts de fonds” : voir article 4, 5° de la Loi anti-blanchiment
  • Relation d’affaires” : voir article 4, 33° de la Loi anti-blanchiment
  • Relation de correspondant” : voir article 4, 34° de la Loi anti-blanchiment
  • Responsabilités dirigeantes” : voir article 4, 38° de la Loi anti-blanchiment
  • Société bancaire écran” : voir article 4, 37° de la Loi anti-blanchiment
  • Trust” : voir article 4, 26° de la Loi anti-blanchiment

Pour plus d’informations concernant les définitions contenues dans la Loi anti-blanchiment, il est renvoyé au commentaire de l’exposé des motifs relatif aux articles 2 à 4 de la Loi anti-blanchiment.