Introduction

Contexte

Le dispositif préventif de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LBC/FT ») a connu des développements importants au cours des dernières années sur le plan international, européen et belge.

Les principales évolutions sont liées à la publication :

  • des Normes internationales du Groupe d'Action Financière (« GAFI ») sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, révisées en février 2012 (« les 40 recommandations du GAFI ») ;
  • de la quatrième directive en matière de LBC/FT, à savoir la Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ( « la Directive 2015/849 ») ;
  • de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« la Loi anti-blanchiment »), qui transpose la Directive 2015/849 précitée ;
  • du Règlement de la Banque nationale de Belgique (« BNB ») du 21 novembre 2017 relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, applicable aux institutions financières belges qui relèvent de sa compétence de contrôle (« le Règlement BNB anti-blanchiment ») ;

ainsi qu’à l’évaluation mutuelle de la Belgique par le GAFI en 2014 et 2015.

Il est renvoyé à l’exposé des motifs de la Loi anti-blanchiment (exposé général) pour une vue d’ensemble des modifications essentielles apportées par la révision de 2012 aux 40 recommandations du GAFI et par la Directive 2015/849 au régime européen en matière de LBC/FT, ainsi qu’aux résultats de l’évaluation de la Belgique par le GAFI.

Objectifs

La présente rubrique du site internet de la BNB (« site internet LBC/FT ») vise deux objectifs :

(i) rassembler l'ensemble des textes pertinents (loi, règlements, travaux préparatoires, lignes directrices européennes et internationales, etc.) en matière de LBC/FT, en les structurant par thèmes pour favoriser une information complète, aisée et régulièrement mise à jour des institutions financières qui relèvent de la compétence de la BNB et du public quant aux obligations légales et réglementaires desdites institutions financières en matière de LBC/FT ;

(ii) préciser les éventuels commentaires et recommandations complémentaires de la BNB en vue d’une application correcte et effective des dispositions de la Loi et du Règlement anti-blanchiment par ces institutions financières. Dans ce cadre, elle vise à remplacer la circulaire CBFA_2010_09 du 6 avril 2010 sur les devoirs de vigilance à l'égard de la clientèle, la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et la prévention du financement de la prolifération des armes (encore pertinente dans la mesure où elle n’est pas contraire aux dispositions de la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 et du règlement BNB anti-blanchiment du 21 novembre 2017, et ce jusqu’à ce que le thème concerné ait été traité dans le cadre du présent site internet LBC/FT).

Méthodologie

La structure du site internet LBC/FT suit dans la mesure du possible la structure de la Loi anti-blanchiment.

Au début de chaque page internet, les passages de la Loi anti-blanchiment, du Règlement BNB anti-blanchiment, et de l’exposé des motifs de la Loi anti-blanchiment, pertinents pour les institutions financières qui relèvent de la compétence de contrôle de la BNB, ainsi que les documents de référence belges, européens et internationaux relatifs au thème concerné, sont rappelés et un renvoi vers ceux-ci est réalisé. Les éventuels commentaires et recommandations complémentaires de la BNB sont ensuite explicités. Il est souligné que l’exposé des motifs de la Loi anti-blanchiment contient déjà un grand nombre de précisions quant à l’interprétation à donner aux dispositions de ladite Loi, en vue de la mise en œuvre effective de celles-ci. Les institutions financières sont donc vivement invitées à consulter cet exposé des motifs, qu’il soit ou non complété de commentaires et/ou de recommandations de la BNB. Pour un commentaire des dispositions de la Loi anti-blanchiment non pertinentes pour les institutions financières qui relèvent de la compétence de contrôle de la BNB, il est renvoyé au texte intégral de l’exposé des motifs de cette loi, disponible sous l’onglet « Principaux documents de référence », où d’autres documents utiles sont également rassemblés.

Le site internet LBC/FT sera construit en plusieurs phases. A la date de sa mise en ligne, ce site contient au moins, pour chaque thème qu’il aborde, les informations énumérées au point (i) des objectifs décrits ci-dessus. La BNB complétera ensuite progressivement l’information fournie en y insérant, au fur et à mesure qu’elle les adoptera, ses éventuels commentaires et recommandations pour la mise en œuvre effective des obligations légales et réglementaires (point (ii) des objectifs décrits ci-dessus). Elle mettra en outre ce site à jour chaque fois qu’elle l’estimera nécessaire, notamment pour tenir compte de l’évolution des normes et recommandations des instances internationales compétentes en matière de LBC/FT, du cadre légal et réglementaire européen et national, de l’interprétation des règles applicables, etc. Un aperçu des mises à jour apportées au site sera disponible sous l’onglet « Aperçu des adaptations », au bas de la page d’accueil du site.

Pour autant que de besoin, il est rappelé que d’autres documents de politique qui ne sont pas abordés dans le cadre du présent site internet LBC/FT peuvent être pertinents et d’application (notamment en matière d’audit, d’actionnariat, de gouvernance, de sous-traitance, etc.). Au demeurant, le présent site internet ne porte aucunement préjudice aux compétences des autres autorités compétentes dans le domaine de la LBC/FT (CTIF, FSMA, Trésorerie, SPF Economie, etc.).

Champ d’application

Le présent site internet LBC/FT s’adresse aux entités qui relèvent de la compétence de contrôle de la BNB et sont visées à l’article 5, § 1er, 4° à 10°, de la Loi anti-blanchiment, également visées à l’article 2 du Règlement BNB anti-blanchiment. Ces entités sont collectivement dénommées dans le présent site internet « Institutions financières ». Sont ainsi visés :

  1. a) les établissements de crédit, tels que définis à l’article 1er, § 3, alinéa 1er, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, qui relèvent du droit belge;
    b) les succursales en Belgique des établissements de crédit tels que définis à l’article 1er, § 3, alinéa 1er, de la même loi, qui relèvent du droit d’un autre Etat membre ou d’un pays tiers;
  2. a) les entreprises d’assurance de droit belge visées au livre II de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance et habilitées à exercer les activités d’assurance-vie visées à l’annexe II de la même loi;
    b) les succursales en Belgique des entreprises d’assurance relevant du droit d’un autre Etat membre ou d’un pays tiers visées, respectivement, aux articles 550 et 584 de la même loi, et qui sont habilitées à exercer en Belgique les activités d’assurance-vie visées à l’annexe II à la même loi;
  3. a) les établissements de paiement de droit belge visés au livre 2, chapitre 1er, titre 2, de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement, à l’activité d’émission de monnaie électronique et à l’accès aux systèmes de paiement;
    b) les succursales en Belgique des établissements de paiement relevant du droit d’un autre Etat membre ou d’un pays tiers visées, respectivement, aux articles 39 et 46 de la même loi;
    c) les établissements de paiement exemptés en application de l’article 48 de la même loi;
    d) les établissements de paiement visés à l’article 4, 4), de la Directive 2015/2366/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, qui relèvent du droit d’un autre Etat membre et qui offrent en Belgique des services de paiement par le biais d’une ou plusieurs personnes qui y sont établies et qui représentent l’établissement à cette fin;
  4. a) les émetteurs de monnaie électronique visés à l’article 59, 4° et 5°, de la loi du 21 décembre 2009 précitée;
    b) les établissements de monnaie électronique de droit belge visés au livre 3, chapitre 1er, titre 2, de la même loi;
    c) les succursales en Belgique d’établissements de monnaie électronique relevant du droit d’un autre Etat membre ou d’un pays tiers visées, respectivement, à l’article 91 et au livre 3, chapitre 3, titre 2, de la même loi;
    d) les établissements de monnaie électronique exemptés en application de l’article 105 de la même loi;
    e) les établissements de monnaie électronique visés à l’article 2, 1), de la Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE, qui relèvent du droit d’un Etat membre et qui distribuent en Belgique de la monnaie électronique par le biais d’une ou plusieurs personnes qui y sont établies et qui représentent l’établissement à cette fin;
  5. les organismes de liquidation visés à l’article 36/26, § 1er, 3° et 4°, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique;
  6. les sociétés de cautionnement mutuel visées par l’arrêté royal du 30 avril 1999 réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel;
  7. a) les sociétés de bourse, visées à l’article 1er, § 3, alinéa 2, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, qui relèvent du droit belge; et
    b) les succursales en Belgique des sociétés de bourse, visées à l’article 1er, § 3, alinéa 2, de la même loi, qui relèvent du droit d’un autre Etat membre ou d’un pays tiers.

Pour plus d’informations concernant le champ d’application général de la Loi anti-blanchiment, il est renvoyé au commentaire de l’exposé des motifs relatif à l’article 5 de la Loi anti-blanchiment.