Cadre juridique

Loi du 25 avril 2014 établissant les mécanismes d’une politique macroprudentielle et précisant les missions spécifiques dévolues à la BNB

Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (Annexe IV)

Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique (chapitre IV/3)

RÈGLEMENT (UE) No 468/2014 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (article 5)

Réglement 575/2013 sur les exigences de fonds propres (CRR)

Directive 2013/36/EU sur les exigences de fonds propres (CRD IV)